Institutions et pratiques juridictionnelles

Résumé du document

Institutions et pratiques juridictionnelles

Extraits

[...] Le litige est né et déclaré. - la clause compromissoire : convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à tel et tel arbitre les litiges qui pourraient n'être relativement à ce contrat. La clause compromissoire n'est possible qu'en matière commerciale et elle est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Elle n'est pas valable en droit civil Avantages et inconvénients Avantages de l'arbitrage : discrétion : les arbitres sont des juges privés rapidité : l'arbitre à six mois pour statuer on s'explique sans dramatiser Dans les litiges internationaux, l'arbitrage permet de déterminer la juridiction compétente est la loi applicable aux contrats. [...]

[...] B L'avancement Il y a les 2 premiers groupes et la cour de cassation. L'avancement se fait à l'ancienneté et au choix et il y a une commission nationale d'avancement de la magistrature qui fait progresser selon les notes les premiers présidents de la cour d'appel C Les droits et obligations de magistrats Un magistrat du siège ne peut pas être changé de lieux sans son accord (inamovibilité). Tout magistrat a droit au respect de sa personne et de la justice à travers lui sous peine de sanctions pénales Ses obligations : - Le secret des délibérés (pas de dérogations possibles) - Obligation de réserve (dans son travail et dans sa vie) - Pas de droit de grève, il y a des syndicats dans la magistrature Paragraphe second : La distinction entre les magistrats du siège et du parquet différences de fonctions Entre ces 2 catégories de magistrats il y a une différence de fonction essentielle : Le magistrat du siège est chargé de rendre les jugements tandis que les magistrats du parquet ne jugent jamais et sont chargés d'exercer l'action publique auprès des juridictions pénales. [...]

[...] La justice n'est pas un pour voir, elle est un organisme administratif de solution des litiges. Les constituants ont accepté l'observation. Établir une autorité judiciaire et non un pouvoir judiciaire. Malgré tout, le terme de pouvoir peut être retenu aujourd'hui car l'expression d'autorité judiciaire est inadaptée à la réalité. Le terme d'autorité judiciaire au culte de l'évolution majeure de la justice depuis des années 1990. Le terme judiciaire, inadapté car il ne recouvre pas les institutions administratives, est remplacé par juridictionnel. [...]

[...] Deuxième portée : identité que personne. Ce sont les mêmes hommes : magistrats. C'est l'unité du corps magistral. Parmi les magistrats on distingue les magistrats du siège et les magistrats du parquet. Paragraphe second : les principes d'ordre technique La classification tripartite des infractions Classification en fonction de la gravité des infractions : - La plus grave est le crime : article 131-1 du code pénal : sont des crimes les actions que la loi punit d'une peine de réclusion, de détention égale ou supérieur à 10 ans. [...]

[...] Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Ce sont des professionnels indépendants qui accomplissent leur travail sur les entreprises en difficulté. (Sauvetage, conciliation, redressement judiciaire). Il y a les administrateurs commerciaux et civils. Les conciliateurs de justice se sont des bénévoles nommés par le premier président de la Cour d'Appel et rattaché à un tribunal d'instance. Les médiateurs familiaux ou sociaux. Le recours à la médiation dépend de l'accord des parties et du juge. Les médiateurs sont rémunérés par les parties et c'est le juge qui fixe le montant de la médiation. [...]