Institutions politiques de la Ve République

Résumé du document

Cours de droit constitutionnel première année IEP présentant les institutions de la Ve République

Extraits

[...] il est utilisé par l'opposition pour ralentir et on multiplie les rappels au règlement. Quand la majorité voit qu'elle est en minorité, elle lance ce rappel pour aller chercher les autres parlementaires pour voter. Dans le bâtiment on est susceptible de pouvoir voter, faut être seulement informés. Le Parlement dispose donc de peu de peu de moyens pour modifier les volontés de gvt. Pouvoir de contrôle du Parlement Contrôler c'est le pouvoir dont disposent tous les Parlements dans les démocratie mais en régime parlementaire, il peut aboutir à la chute du gvt psq il est responsable devant le gvt. [...]

[...] La cessation de fonctions Le PM peut démissionner : Chirac en 1967 qui démissionne même plusieurs fois. VGE lui demande de démissionner fin aout. C'est le seul qui démissionne spontanément sous la Ve Répu. Il y a aussi les démissions qui sont en fait des démissions pour constituer un gvt autrement que celui qu'il a : Juppé en 1995, Manuel Valls en 2014. La mort du PM n'est pas prévue, il suffit d'élire qqun d'autre immédiatement à sa place. Pas besoin de situation intérimaire. Dans quels cas doit-il démissionner ? [...]

[...] le PdR peut organiser des référendums avec le contreseing du PM Article 89 : la révision constitutionnelle est soumise au contreseing du PM pouvoirs non-contresignés, pouvoirs extraordinaires d'un chef d'Etat en régime parlementaire : article 19 : PdR est garant du respect de la Constitution : nomme 3 mb du CC et son Pdt, ce sont 9 mb nommés, mb de droit à vie 3 par Pdt AN et 3 par Pdt Sénat) - renouvellement par tiers tous les 3 ans. Article 56 : Il peut faire au CC pour traiter de la constitutionnalité d'un traité international - Utilisé 11 fois Article 51 : il peut faire appel au CC pour traiter de la constitutionnalité d'une loi - jamais été utilisé. L'évolution de notre constitution va avoir tendance à renforcer le PdR, ses pouvoirs. On le verra, ce n'est pas du tout par les pouvoirs non contresignés que le pouvoir se renforce. [...]

[...] Le véritable responsable politique est le Chef de gvt qui répond des décisions politiques devant le Parlement. A partir de là, si on donne des pouvoirs au Chef de l'Etat, on ne peut concevoir qu'il ait des pouvoirs sans que personne en soit responsable. Le chef du gouvernement endosse la responsabilité des décisions prises par le chef de l'Etat. C'est le mécanisme du contreseing. Une décision est appliquée que lsq elle est contresignée par le PM. Dans tous les pays de régime parlementaire, les chefs d'Etat n'ont pas d'autres compétences que dans des circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Certaines révisions ne sont que des détails. Il y a eu des révisions fondamentales : 1962 qui met en place l'élection du PdR au SU direct. Tous les présidents ont été élus au SU mais pas direct. LNB = 1[er] PdR a avoir été élu au SUD sous VGE, on accorde à 60 députés ou 60 sénateurs la possibilité de saisir le CC. C'est un véritable droit accordé à l'opposition. C'est d'ailleurs le seul élément important d'un statut de l'opposition en France : elle est la révision fondamentale car change le régime, en réduisant le mandat présidentiel de 7 à 5 ans. [...]