Institutions juridictionnelles : l'Ordre judiciaire interne

Résumé du document

Il s'agit d'un cours d'Institutions judiciaires ayant pour objet d'étude " l'Ordre judiciaire interne".
Il est particulièrement complet et bien structuré.

Extraits

[...] Pour cela, la Cour de cassation, dans ses arrêts, présente l'interprétation du texte qui lui paraît correcte et qu'elle entend voir adopter par les juridictions inférieures. Mais, il ne s'agit pas de la règle du précédent qui s'impose au juge anglais. En effet, en France, l'interprétation de la Cour de cassation est parfois contestée par les juridictions du fond qui restent libres de statuer comme elles l'entendent. Ceci explique et justifie le mécanisme complexe du pourvoi en cassation. Lorsque la Cour est saisie d'un pourvoi, sa mission consiste à contrôler la décision contestée. [...]

[...] ii) Le tribunal de commerce ou juridiction consulaire Le tribunal de commerce est une juridiction d'attribution compétente pour juger en première instance les affaires commerciales. Il traite les affaires relatives aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettre de change, opération de banque et tous engagements nés à l'occasion du commerce (art. L. 110-1 et L. 110-2 C. com., art. L. 411-4, 3e C.O.J.), les litiges entre commerçants qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales (L. [...]

[...] Ils connaissent donc parfaitement tant les questions techniques que les us et coutumes de la profession. Les arbitres sont à la fois juges et experts, ce qui constitue parfois un avantage majeur par rapport à un « procès classique » au cours duquel les magistrats doivent recourir aux lumières de l'expert. Enfin, l'arbitrage offre un avantage sans pareil en matière de commerce international (J. ORTSCHEIDT, « La réparation du dommage dans l'arbitrage commercial international », Nouvelle bibliothèque des thèses, Dalloz vol. [...]

[...] Le salarié peut toujours saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » (art. R. 517-1 Code du travail). Le salarié seul bénéficie d'une option. Ces règles de compétence sont d'ordre public ; toute clause du contrat qui y dérogerait serait non écrite. L'organisation Les structures Note de commentaire : il convient de noter que la loi du 06 mai 1982 a créé le Conseil supérieur de la prud'homie (art. L. [...]

[...] Des attributions juridictionnelles ; le président possède un pouvoir juridictionnel propre et peut rendre des ordonnances sur requête (art N.C.P.C. ; exemple : la commission d'un huissier aux fins de constat au siège social d'une entreprise) (sans débat contradictoire), des ordonnances de référé (art et 873 N.C.P.C. ; exemple : la désignation d'un expert) (après débat contradictoire) et des ordonnances d'injonction de payer (art et suivants N.C.P.C.) (en vue du recouvrement de créances commerciales). iii) Le Conseil des prud'hommes L'ancienne France connaissait les tribunaux spéciaux dénommés « Jurandes » chargés de juger les conflits de travail. [...]