Institutions administratives : Le service public

Résumé du document

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude le service public.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...]  La loi impose aux CL: l'entretien des voies publiques, les archives communales, la lutte contre l'incendie, les pompes funèbres, la construction et l'entretien d'une école primaire Création facultative  La condition générale est qu'il n'y ait pas de concurrence au privé. Tout SP doit être créé par la loi ou en vertu d'une loi (interprétation large).  1. Par la loi.  Quand le SP est assuré par une nouvelle catégorie d'EP (art.34C58). Quand le SP résulte de la nationalisation d'une entreprise privée (1945).  2. En vertu d'une loi.  Quand la création résulte d'une compétence donnée par la loi. Trois cas:  . quand la personne publique a vocation naturelle à assurer ce SP: salubrité publique (bains-douches . [...]

[...]  Contrôle financier par le comptable public dans les EPA. Dans les EPA il y a souvent en plus un contrôleur financier (dans les gros établissements).  Dans les EPIC, un contrôleur d'Etat (un corps particulier du Ministère des Finances) seul ou assisté d'un comptable public.  Contrôle externe: Tutelle sur l'exécutif (nomination souvent), sur l'agent comptable (quand il y en a un) soumis à l'IGF et justiciable de la Cour des comptes. Tutelle sur les actes: approbation du budget et des principales décisions (pour les EPA). [...]

[...] Elles ont des prérogatives de puissance publique: perception de taxes. Mais elles n'ont qu'un intérêt collectif (et non général): entretien des digues, des canaux pour les riverains, distribution d'eau . Arrêt tribunal des conflits 1899 association syndicale du canal de Gignac Les règles de création Article 34 C58: « la loi fixe les règles concernant ( . ) la création de catégories d'EP ». A l'intérieur des catégories existantes, un EP est créé par un décret du 1M, ou la délibération d'une CT. [...]

[...] est soumis à des règles de droit public, en matière de comptabilité publique, c'est un SPA .  La présence d'un monopole légal n'exclut pas que ce soit un SPIC. Par ex les monnaies et médailles = SPIC.  Un même organisme peut être à la fois SPA et SPIC:  office national des forêts (gestion et équipement: SPIC, conservation et surveillance: SPA; Tribunal des conflits, 1986)  chambre de commerce et d'industrie, SPIC, sont souvent à l'origine des aéroports en province, qu'elles gèrent: le parc de stationnement est un 13 SPIC, la passerelle d'embarquement, car travaux publics, un SPA. [...]

[...] même si sa gestion est confiée à des organismes privés. Cela va plus loin que la simple participation d'un particulier au S.P. (Thérond et Terrier).   on ne sait plus ce qu'est le S.P Le renouveau  Trois arrêts importants de 1956, sous conclusions de Marceau Long, commissaire du gouvernement. La notion de S.P., toujours vivante, est déterminante.  20 avril 1956, arrêt époux Bertin: un contrat confie à un particulier l'exécution d'un S.P. (accueil de réfugiés politiques soviétiques) = cela relève ipso facto du droit administratif, qu'il y ait ou non des clauses exorbitantes du droit privé. [...]