Institutions administratives : La décentralisation

Résumé du document

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude la décentralisation.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...]  Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l'exécution des mesures prises par le département et la région.  Transformation de la région en collectivité territoriale. Modification législative la plus importante, qui place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales  Aménagement des structures. loi du 02 mars 1982, puis deux lois en 1985 et 86.  Création de régions spécifiques : - Région corse (une autre loi du 02 mars 1982 : 82-214, portant statut particulier de la région corse). [...]

[...]  arrêt CE décembre 1994 commune d'Avrillé (référendum de protestation contre une décision de tracé d'une autoroute) 13 Les avancées depuis 1982  1982-1986 : mesures d'accompagnement de la loi de 1982  Les premiers transferts de compétences sont essentiellement réalisés par les lois des 07 janvier 1983 et 22 juillet 1983.  Les contrats de plan entre l'Etat et les régions auxquels participent les autres collectivités, se mettent en place à partir de 1984.  Le statut des personnels chargés mettre en œuvre la décentralisation est déterminé par la loi du 26 janvier 1984. La fonction publique territoriale est née. [...]

[...] La loi organique du 1er août 2003 précise les modalités de l'expérimentation locale : la durée ne peut dépasser cinq ans, puis le Gouvernement transmet un rapport d'évaluation au Parlement, accompagné des observations des collectivités participantes. L'expérimentation est alors, soit prolongée ou modifiée pour trois ans au plus, soit généralisée à l'ensemble des collectivités concernées, soit abandonnée. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : de larges possibilités d'expérimentation aux collectivités territoriales. Une approche « pragmatique » des réformes de la sphère publique, mais crainte d'une atteinte au principe d'égalité. [...]

[...] = l'essentiel de la décentralisation de 1982 y est Les grands principes de la loi de décentralisation de 1982  La loi du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est l'une des plus grandes réformes institutionnelles de ces 25 dernières années en France.  Trois avancées majeures : - La suppression de la tutelle administrative. allégée. Fin du contrôle a priori et de l'opportunité des actes des collectivités. Contrôle a posteriori et uniquement sur la légalité. [...]

[...] Elargissement des attributions: Guizot en 1837 et 38 donne une obligation de moyens scolaires à la commune. En 1866-67 on donne une liste des attributions de la commune (entretien des chemins vicinaux . Loi du 10 août 1871 relative aux CG : liste d'attributions + tous objets d'intérêt départemental. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale: clause générale ce compétence + une liste : bureaux de bienfaisance, enseignement primaire. Leur échappent: l'urbanisme, l'économie (liberté du commerce et de l'industrie). Décret-loi du 5 nov. [...]