Institutions administratives : Le contrôle des collectivités

Résumé du document

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude le contrôle des collectivités.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...]  Tout tiers intéressé peut demander au préfet de déférer un acte litigieux.  Il existe un déféré préfectoral possible sur la base de l'intérêt de la défense nationale, un déféré des maires de PLM contre une délibération des arrondissements, un déféré du recteur contre les décisions des universités La suspension-référé Le préfet peut demander la suspension de l'acte En cas de doute sérieux quant à la légalité de la décision Deux procédures: normale, accélérée (dans les 48h00, en matière de libertés publiques) Le contrôle financier des CL Cf. [...]

[...] Institutions administratives Le contrôle des collectivités 1 I). Le contrôle par le citoyen Le contrôle du citoyen sur l'action des élus locaux est une composante essentielle de la vie démocratique locale. Il s'ajoute à ceux exercés par le préfet et la chambre régionale des comptes. Il découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui édicte le droit, pour tous les citoyens, « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique d'en suivre l'emploi ( ) » (article et qui énonce que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (article 15) Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle  l'accès à l'information relative aux affaires de la collectivité. [...]

[...] La dissolution des assemblées délibérantes  En cas d'urgence, un conseil municipal peut être suspendu par arrêté préfectoral pour un mois au plus.  Si les dissensions entravent l'administration de la commune, le conseil municipal peut être dissous par décret motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel (JO).  Le préfet met alors en place dans les huit jours une délégation spéciale de trois à sept membres (qui peuvent être choisis parmi les membres du CM dissous), dont les pouvoirs sont limités à l'administration conservatoire et urgente. Des élections ont lieu dans les deux mois. [...]

[...] En cas de carence (principe de continuité) « lorsqu'une cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois » 82-149 DC, loi PLM). En matière de pouvoirs de police (salubrité, sûreté, tranquillité publiques), après mise en demeure restée sans résultat En matière de police de l'utilisation du domaine public en cas de refus non justifié du maire ou du PCG par exemple d'accorder des permissions de voirie. En matière de désaccord sur la gestion de certains équipements entre les communes de PLM et leurs arrondissements, le préfet inscrit ces équipements à l'inventaire des compétences de l'un ou l'autre niveau après avis du TA. [...]

[...] Le PCG est chargé des affaires courantes, sous le contrôle du préfet, les élections ont lieu dans les deux mois. Deux occurrences : Bouches-du-Rhône en 1874 et Guadeloupe en 1953.  Même règle pour une dissolution de conseil régional. Assemblée de Corse en L'exclusion de leurs fonctions de certains élus  Démission d'office de tout conseiller municipal, général ou régional qui sans excuse valable refuse de remplir l'une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, non rééligible avant un an. [...]