Institutions administratives : Les autorités administratives indépendantes

Résumé du document

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude les autorités administratives indépendantes.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Vous trouverez ci-dessous, pour illustrer mon propos, un extrait ainsi que le plan du cours.

Voici le plan :
1. Les autorités administratives indépendantes (AAI)
2. Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation
3. Faiblesses du système
4. On dénombre 39 AAI
5. Historique
6. Comparaison européenne
7. L'exemple britannique
8. Une position particulière dans l'organisation administrative
9. Parmi ces 39 organismes, 22 ont reçu la qualification d'autorité administrative indépendante directement de la loi
10. Composition
11. Le président du Collège
12. Un pouvoir encadré par la jurisprudence constitutionnelle
13. Enjeu : Les garanties des droits de la défense étendues aux AAI sous l'influence de la CEDH

Extraits

[...] Composition  Les AAI sont toutes des autorités collégiales, à l'exception du     14 Médiateur de la République, du Médiateur du cinéma et du Défenseur des enfants. La composition des collèges des AAI constitue aux côtés de leurs pouvoirs l'un des paramètres dans lesquels s'exprime le plus la très grande adaptabilité de ces instances. La plupart des AAI ont un collège comprenant entre 7 et 11 membres : 7 membres à la CRE et à l'ARCEP au CSA, à l'ACAM et à l'AFLD à la HALDE, au CECEI et à la CADA. [...]

[...]  Le trait commun de ces autorités réside dans leur place particulière au sein de notre organisation institutionnelle, qui vise à attacher de fortes garanties d'indépendance à l'exercice de certaines missions de service public.  Par conséquent, la multiplication des autorités administratives indépendantes peut aboutir à remettre en cause la légitimité de l'action administrative traditionnelle.  Néanmoins, cette dernière ne doit pas se soustraire au mouvement de réforme de l'Etat qui tend à la moderniser et à l'adapter aux attentes des citoyens, et les autorités administratives indépendantes ne sauraient devenir le mode d'administration de droit commun, comme l'avait d'ailleurs souligné le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2001. [...]

[...] L'exemple britannique 10 Une position particulière dans l'organisation administrative  Selon la jurisprudence décision 260 DC du 28 juillet 1989, Commission des opérations de bourse du Conseil constitutionnel, les autorités administratives indépendantes appartiennent à l'appareil administratif. Ce sont des organismes non juridictionnels, soumis au contrôle du juge administratif.  Dans sa décision du 17 janvier 1989 Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Conseil constitutionnel juge par conséquent nécessaire d'encadrer « très strictement » l'exercice du pouvoir de sanction de tels organismes. [...]

[...]  Enfin, la nature administrative des AAI signifie que, si celles-ci ne sont pas soumises à un pouvoir hiérarchique ministériel, elles agissent cependant au nom de l'Etat et engagent sa responsabilité. Le mode de désignation de nombreux membres de ces autorités, qui fait appel aux autorités politiques (président de la République, présidents des assemblées, Premier ministre, ministres) et aux plus hautes autorités juridictionnelles, contribue également à leur donner un caractère administratif Parmi ces 39 organismes ont reçu la qualification d'autorité administrative indépendante directement de la loi. [...]

[...] Espagne : se distinguent les autorités dotées d'une autonomie spéciale (proches des AAI) et les entités rattachées à l'administration. Italie : autorités créées à partir des années 1970 suivant un modèle proche du modèle français. Mais l'appellation d'autorité indépendante peut également désigner des services administratifs, des organes consultatifs ou des instances disposant d'un véritable pouvoir. Norvège : instances indépendantes très anciennes, mais non désignées par l'expression d'AAI , sauf par la doctrine. Pays-Bas : la notion d'AAI a été introduite par la doctrine. Près de 200 organes y correspondent. [...]