Institutions administratives : L'Administration centrale

Résumé du document

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude l'Administration centrale.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que sur l'Administration.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le sommaire général :

I). Rappels de droit constitutionnel
1° Le pouvoir exécutif
A. Les pouvoirs du président de la République
B. Le Premier ministre
C. L'action gouvernementale
a) Le conseil des ministres
b) Le secrétariat général du gouvernement (SGG)
c) Le travail gouvernemental
D. Le ministre
E. Le cabinet ministériel
2° Le Parlement
3° L'autorité judiciaire
A. Le Conseil constitutionnel
B. La justice administrative
C. La justice judiciaire
a) L'indépendance de l'autorité judiciaire
b) L'ordre juridictionnel de droit privé
c) Les juridictions civiles du premier degré
d) Les juridictions pénales de premier degré
e) Le second degré de juridiction
f) Les écoles de formation

II). L'administration
1° La notion d'administration
A. Les cadres supérieurs des administrations
B. Les obligations des administrations
2° Le ministère
3° Les institutions d'accompagnement de l'administration
- Le médiateur de la République

Extraits

[...] Il exerce en partage l'initiative législative (art.39). Il engage la responsabilité du Gouvernement, met en œuvre les procédures du parlementarisme rationalisé (art 41) Le premier ministre a les moyens de diriger l'action du Gouvernement :  Il dispose aussi de moyens politiques : il dirige la majorité parlementaire et c'est à lui que profite en premier lieu le fait majoritaire et le parlementarisme rationalisé : il n'y a eu aucun renversement de gouvernement par l'Assemblée Nationale depuis 1962.  Enfin il bénéficie de moyens administratifs : le secrétariat général du gouvernement les services de Matignon (service d'information gouvernementale SID, le journal officiel JO, l'école nationale d'administration ENA a autorité sur les délégations interministérielles et les ministères délégués. [...]

[...] Les magistrats du siège sont inamovibles » a. L'indépendance de l'autorité judiciaire renvoie :  - d'une part aux relations entre la justice et 44 l'exécutif grâce à la garantie classique de l'inamovibilité (les magistrats du siège ne peuvent être déplacés sans leur consentement)  - d'autre part aux relations entre la justice et le législatif (le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur ne se substitue au juge dans une affaire déterminée, notamment en étant strict sur les articles de loi qui valident certains actes pour faire pièce à des jugements non encore définitifs). [...]

[...] Institutions administratives L'administration centrale 1 Première partie : Rappels de droit constitutionnel et éléments relatifs aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire Le pouvoir exécutif 3 A. Les pouvoirs du président de la République Article 19 : Les actes du président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (nomination du premier ministre) (référendum législatif) (dissolution) (pouvoirs exceptionnels) (messages lus en son nom à l'assemblée) (saisine du conseil constitutionnel sur les traités) (nomination du président du conseil constitutionnel) et 61 (saisine du conseil constitutionnel sur les lois) sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables Les pouvoirs propres du Président de la République Article 8 : Le président de la République nomme le Premier ministre. [...]

[...]  Une loi du 13 juillet 1911 crée officiellement les cabinets ministériels. Le régime actuel des cabinets ministériels est fixé par le décret ,n°481233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.  Son origine réelle est plus lointaine : Hôtel et Conseil du Roi aux XIIIè et XIVèmes siècles, Conseil étroit et Conseil privé à partir du XVIème siècle Mode de recrutement des membres du cabinet  Les chiens : ceux qui sont fidèles à leur maître le ministre, Les chats : ceux qui viennent de la maison, le ministère, Les crocodiles : les opportunistes Le ministre est libre de recruter son entourage proche, plusieurs premiers ministres ayant demandé d'en réduire de manière générale le nombre Un cabinet type Le directeur de cabinet Le chef de cabinet Le chargé de communication Les affaires réservées Les conseillers Les chargés de mission 31 Les missions du cabinet  L'administration a la mission d'éclairer les 32 choix du gouvernement, en lui apportant les informations techniques nécessaires et celle d'appliquer ses décisions. [...]

[...] Elles doivent rester secrètes, même après le procès.  3. La sentence- Après les délibérations, le président lit ce qui a été décidé :⋅ la culpabilité : 8 voix contre 4 sont nécessaires en dernier ressort ; 10 voix au moins en appel ;⋅ la peine, décidée à la majorité simple ;⋅ les dommages et intérêts accordés à la victime, décidés uniquement par la cour.- La condamnation peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, éventuellement assortie d'une durée d'enfermement 54 incompressible. [...]