L'injonction de payer et de faire

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L'INJONCTION DE PAYER ET DE FAIRE

Résumé du document

La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée du paiement d'une obligation de paiement somme d'argent = injonction de payer (I), soit l'exécution forcée d'une obligation en nature ou d'une prestation (fourniture de travaux, prestation de service)= injonction de faire (II).

Extraits

[...] (art 1422, al 2 CPC). II L'INJONCTION DE FAIRE (articles 1425-1 à 1425-9) Le décret 88-209 du 4 mars 1988 introduit, à cotés de la procédure classique d'injonction de payer, une procédure d'injonction de faire prévue aux articles 1425-1 à 1425-9 du CPC. Cette procédure est possible dans un contexte spécifique qui revêt une procédure particulière Contexte de la procédure. Sont visés ici les obligations nées d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant (vise des personnes civiles) et si la valeur de cette prestation n'excède pas le taux de compétence du tribunal d'instance mais supérieur à celle du juge de proximité 4000 (Art 1425-1 CPC). [...]

[...] Le nombre de demandes en injonction de payer est passé de en 1990 à (devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité réunis) en 2005. BIBLIOGRAPHIE - SERGE GUINCHARD , FERRAND, CHAINAIS , Procedure civil, Dalloz - LOIC CADIET, EMMANUEL JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec - SOLUS PERROT, Droit judiciaire privé. - SERGE GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action. - CODE DE PROCEDURE CIVILE DALLOZ 2010 - LEXISNEXIS JURISCLASSEUR Procédure civile. [...]

[...] La commission GUINCHARD propose une reforme, concernant l'examen des requêtes en injonction de payer. Leur examen serait dorénavant transféré : - soit au greffier juridictionnel, dont la commission préconise par ailleurs sa création. - soit au juge de proximité, sur délégation du juge de carrière. Le juge, au vu des documents joints à la requête et si la créance invoqué lui parait fondée, rend une ordonnance d'injonction de payer pour la somme qu'il retient. (CPC art 1409). Le juge n'a pas d'obligation de motivation (Civ. [...]

[...] S'agissant de l'effet de cette ordonnance d'injonction de payer, elle n'aura bien évidement force exécutoire qu'en l'absence d'opposition du débiteur dans le mois de la signification. Cependant, il peut arriver que le débiteur s'oppose à l'ordonnance d'injonction de payer. La phase contradictoire : L'opposition du débiteur. L'opposition est la voie de droit ouverte au débiteur pour s'opposer à l'ordonnance de payer prononcée à son encontre (art CPC). Modalité de l'opposition : Elle est toujours portée devant le juge qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. [...]

[...] (Réglée à l'amiable). -Soit le débiteur refuse de se soumettre à cette ordonnance (il en a tout à fait le droit, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de faire ne constitue pas un titre exécutoire), et dans ce cas la procédure continue de manière contradictoire. Dans cette hypothèse, l'exécution à l'amiable de l'ordonnance aura échoué. Cette phase contradictoire permettra au débiteur de faire valoir ses moyens et prétentions. Il s'agit alors d'un jugement contentieux ordinaire qui aura autorité de la chose jugée et force exécutoire selon le droit commun, dans le respect de l'article 1425-8 CPC. [...]