L'inflation législative en France

Résumé du document

De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale.

Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités locales.

Sur un plan international, la coopération de plus en plus renforcée entre les pays crée elle aussi de nouvelles sources de droits, notamment par la multiplication des traités et conventions internationaux (...)

Extraits

[...] Le recours à une telle méthode est d'autant plus fréquent que la médiatisation de la vie politique et du travail des politiques est importante. Fortement médiatisée, la politique n'a aujourd'hui plus droit à l'erreur sous peine d'être pointée du doigt par les médias, et donc décrié par l'opinion publique. On appelle souvent ce type de loi les lois émotion dans le sens où dès qu'un problème se présente, le législateur propose une loi pour tenter d'y remédier, et surtout pour montrer au public qu'il est réactif, et qu'il écoute ses revendications A ce propos, Jean Carbonnier a déclaré : À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède instantané. [...]

[...] Notre pays n'est pas le seul pays touché par l'inflation législative. Les Etats Unis sont eux aussi touché par ce phénomène5. Pourtant certains pays semblent en avance pour remédier à la situation : en Espagne le nombre de lois nouvelles chaque année est bien inférieur (65 en Espagne contre 200 en France). Quand à la Suède, elle s'est engagée à produire trois fois moins de lois chaque année6 et depuis 1997, le Parlement italien vote une loi donnant le droit au gouvernement de supprimer certaines dispositions devenues inutiles. [...]

[...] L'inflation législative complexifie le droit : Si en France, nul n'est censé ignoré la loi, celui qui les connaîtrait toutes n'est pas né ! En effet, comment le citoyen pourrait il connaître les 59 codes législatifs, les lois et les décrets qu'à produit le système législatif français jusqu'ici ? Le défaut du système français actuel, c'est donc que les lois sont trop nombreuses pour être lisibles et comprises. Cela complexifie la vie de tous les jours b. Cet amas de lois complexes bénéficie aux plus puissants qui ont un avantage sur le citoyen lambda : En effet, tout le monde n'étant pas capable de comprendre ces nombreuses lois, certains se retrouvent démunit devant la loi. [...]

[...] Qu'un scandale éclate, qu'un accident survienne, qu'un inconvénient se découvre: la faute en est aux lacunes de la législation. Il n'y a qu'à faire une loi de plus. Et on la fait. Il faudrait beaucoup de courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique d. La loi, comme reconnaissance dans la carrière d'un politique : Bien souvent, faire une loi est un objectif des députés. En effet, celles-ci marquent la carrière d'un homme politique, et sont souvent éponymes. III/ En quoi cette inflation est elle néfaste au fonctionnement de l'Etat ? a. [...]

[...] Pour qu'une loi puisse être votée, certaines procédures seraient rendues obligatoires comme la production d'une étude d'impact par exemple. La commission des lois à l'Assemblée Nationale a pris l'initiative d'ouvrir une réflexion sur la simplification du droit. Afin de mettre en œuvre un tel objectif, cette commission se propose d'utiliser des méthodes telles que8 : - L'abrogation des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes. [...]