L'inflation législative

Résumé du document

« Nul n'est censé ignorer la loi » : la formule consacrée n'est plus aujourd'hui qu'une déclaration de principe compte tenu de l'inflation législative constatée et décriée par tous les spécialistes.
Il existe aujourd'hui 59 codes, on édicte plus de 200 nouvelles lois par an et l'accroissement du nombre d'ordonnances fait débat. Le Conseil d'Etat dans son rapport annuel publié le 15 Mars 2006 et intitulé « Sécurité juridique et complexité du droit » s'inquiète de l'inflation législative et de ses répercutions sur la qualité du droit français. Il dénonce, comme d'autres organismes, en particulier le fait que de nombreux textes médiatiquement annoncés restent par la suite lettre morte, faute notamment de décrets d'application: sur les 1000 textes promulgués depuis 1981, 222 n'avaient pas encore reçu entière application fin 2005 !
Quelles sont donc clairement les causes et conséquences de cette inflation législative ? Quelles sont les solutions envisagées pour y faire face ?

Extraits

[...] J.L Debré affirmait en 2005 que les lois inutiles tuent les lois nécessaires et en ce sens, il soulignait que dans l'ensemble des textes approuvés les plus importants étaient noyés et minorés par la présence de textes plus polémiques mais inutiles vus sous un angle plus pragmatique. De fait, on pourrait affirmer que l'action du Parlement est en partie ralentie par la discussion de textes mal étudiés et que le temps perdu joue contre la discussion de textes fondamentaux et contre la surveillance de l'application de lois essentielles. III/ Quelles solutions apporter à la lutte contre l'inflation législative ? [...]

[...] À ces causes structurelles, on ajoute des causes plus conjoncturelles : Les nouveaux engagements internationaux et européens de la France sont pour beaucoup dans la complexification du droit. La transposition de textes dans le droit français a posé de nombreux problèmes. De même, la décentralisation et la gestion du droit des collectivités locales n'ont pas facilité la tâche des législateurs. Enfin, de nombreux spécialistes critiquent le fait que la loi soit devenue aujourd'hui une sorte de thérapie et qu'elle soit utilisée comme mode de compromis dans les conflits qui opposent différents groupes de pression sur des problèmes de société. [...]

[...] Il s'agit de réunir chaque mois un comité interministériel qui arrête une position sur les sujets importants de l'Europe dans l'optique de la légifération. À terme, les lois de ce type transposant les directives européennes dans le droit français pourraient être adoptées en commissions parlementaires sans qu'elles donnent lieu à débat (sauf demande particulière d'un groupe parlementaire). Enfin et surtout, notons la mesure principale annoncée par le Conseil d'Etat en 2006: il faut rendre obligatoire, par une loi organique s'imposant au gouvernement, une étude d'impact s'intéressant au coût d'élaboration et de mise en œuvre de la loi, au nombre de destinataires, à son influence sur le secteur Si l'on conditionne le dépôt d'un projet de loi à la satisfaction de cette condition, il sera permis aux ministres et parlementaires de prendre des décisions éclairées et de légiférer utile Sources viepublique.fr Etienne GRASS "L'inflation législative a-t-elle un sens?", in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger. [...]

[...] Le 29 Décembre 2006, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative pour son excessive complexité. C'est un des premiers pas dans la dénonciation officielle du manque de clarté et de sécurité juridique qui appelle à la recherche de solutions pour limiter la complexification du droit français. Tout d'abord, un certain nombre de mesures annoncées par Dieudonné MANDELKERN (membre du groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation en 2002) visent à responsabiliser les différents acteurs institutionnels sur les effets de l'adoption de textes : Rendre compte annuellement au Parlement du bilan de la production normative et de l'effort de simplification Associer à chaque réglementation nouvelle l'élaboration d'indicateurs de coûts et de manière plus générale, responsabiliser les administrations sur la maîtrise des coûts induits par la réglementation. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans son rapport annuel publié le 15 Mars 2006 et intitulé Sécurité juridique et complexité du droit s'inquiète de l'inflation législative et de ses répercutions sur la qualité du droit français. Il dénonce, comme d'autres organismes, en particulier le fait que de nombreux textes médiatiquement annoncés restent par la suite lettre morte, faute notamment de décrets d'application: sur les 1000 textes promulgués depuis n'avaient pas encore reçu entière application fin 2005 ! Quelles sont donc clairement les causes et conséquences de cette inflation législative ? Quelles sont les solutions envisagées pour y faire face ? Comment expliquer l'inflation législative ? [...]