L'indemnisation des personnes injustement détenues

Résumé du document

Par ?injustement? on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera reconnu judiciairement comme non coupable.
Article 149 et suivants du code de procédure pénale (...)

Extraits

[...] L'indemnisation des personnes injustement détenues Par “injustement” on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera reconnu judiciairement comme non coupable. Article 149 et suivants du code de procédure pénale. “Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l ' objet d ' une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non- lieu, de relaxe ou d ' acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté”. [...]

[...] Le détenu aura en suite la possibilité de saisir la commission nationale de réparation des détentions dans un délai de 10 jours suivants le prononcé de la décision du premier Président de la Cour d'appel. La décision de la commission nationale de réparation des détentions n'est, sauf excès de pouvoir, susceptible d'aucun recours. Audience : La commission statue en tant que juridiction civile. Le contentieux relève de la compétence des Premiers Présidents des Cours d'appel saisi par voie de requête. L'audience (sauf opposition du requérant) et la décision sont publiques. [...]

[...] La décision doit être motivée. Les décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission d'indemnisation de la Cour de cassation. Le requérant dispose d'un mois avant l'audience pour faire valoir ses observations en réponse aux conclusions écrites du parquet général ou de l'agent judiciaire du trésor. Rejet d'indemnisation Dans 4 cas, la demande d'indemnisation peut être rejetée : - non-lieu fondé sur l'altération des facultés mentales - non-lieu ou relaxe fondée sur l'amnistie intervenue postérieurement à la mise en détention - le mise en examen s'est volontairement et librement accusé pour permettre à un tiers d'échapper aux poursuites - prescription de l'action publique après la libération de l'intéressé lorsqu'il était détenu pour une autre cause. [...]

[...] La commission en a une acceptation élargie puisqu'elle considère que le préjudice corporel est un des éléments constitutifs du préjudice matériel lorsqu'il est constitué par des dommages physiques mais aussi des troubles psychologiques. Le préjudice moral est évalué en fonction de différents critères : minorité du détenu, durée de la détention, sévices subis en détention, personnalité du détenu, son comportement durant l'instruction, ses antécédents judiciaires, les périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures . Conditions : Pour être indemniser en cas de préjudice la personne devra apporter la preuve de ce dernier. [...]