Les implications de la distinction entre fait et droit

Thèmes abordés

Les implications de la distinction entre fait et droit, les magistrats, doctrine, puissance normative, adaptation du droit au fait

Résumé du document

En matière judiciaire, les magistrats reconnaissent que l'écrasante majorité de leurs décisions sont rendues en fait. En même temps que les juges disent cela, la doctrine résonne à l'envers. La doctrine élimine de sa réflexion les arrêts d'espèce. Beaucoup d'arrêts de principe portent comme par hasard sur des espèces dans lesquelles l'enjeu était minime. On se fait une idée sur la loyauté des parties. Les questions de droit et de fait ne sont jamais parfaitement distinguées, elles se mélangent, s'influencent. Michel Meyer a écrit « questionnement et historicité » dans lequel il démontre qu'on ne peut poser correctement les questions sans tenir compte de l'histoire « les faits sont des réponses cristallisées à des problèmes qui ont cessé de faire problème ».

Extraits

[...] Si c'est un choix politique il doit être justifié et ne peut l'être par le fait du développement d'une pratique sociale. La revendication du droit au fait escamote ce qui est l'essentiel c'est-à- dire la légitimité de la solution que l'on préconise, quelle qu'elle soit. Ce débat doit porter sur les conséquences possibles du choix que l'on va faire. Le droit doit s'adapter au fait qui n'apporte pas de conséquences préjudiciables mais résister aux autres. Le fait dans le savoir juridique Est-ce que je peux admettre une opinion de droit fondé sur le pur droit ? [...]

[...] Les implications de la distinction entre fait et droit En matière judiciaire, les magistrats reconnaissent que l'écrasante majorité de leurs décisions sont rendues en fait. En même temps que les juges disent cela, la doctrine résonne à l'envers. La doctrine élimine de sa réflexion les arrêts d'espèce. Beaucoup d'arrêts de principe portent comme par hasard sur des espèces dans lesquelles l'enjeu était minime. On se fait une idée sur la loyauté des parties. Les questions de droit et de fait ne sont jamais parfaitement distinguées, elles se mélangent, s'influencent. [...]

[...] Il parait manifeste que toute société humaine sécrète elle-même un ordre par sa pratique, culture, mode et cet ordre social si il établit un certain équilibre voire une certaine paix ne relève manifestement pas d'un pouvoir. L'appréciation juridique Qui dit droit dit appréciation, il est inévitable que la règle dise plus ou moins ouvertement, distinctement ce qui est bien correct inadmissible. Le droit ne peut pas être présenté comme indépendant de ce fait qui serait ce que les hommes font. Le droit ne se définit pas par opposition à ce qui serait contraire au droit. [...]

[...] Ce que nous appelons fait ce n'est qu'un aspect de la réalité qui a été choisi par élimination de toute une série d'autres aspects et ceci au nom du droit. Le fait c'est pour nous toujours une chance, car les faits nous donnent l'occasion d'éprouver la signification et la légitimité de la règle. Si dans une espèce singulière on a l'impression que cela heurte la justice, cela impose la révision de l'information. Le juriste est prêt à être indiscipliné, la qualité dont il ne peut se passer c'est l'humilité. Le juriste est en permanence dans le fait et dans le droit. [...]

[...] Ces informations ont une incidence sociale extrêmement forte parce que les règles ont inévitablement selon les cas un effet d'incitation ou de dissuasion. Cet effet est pratiquement impossible à maîtriser. Deux questions se posent : Qu'est ce que le droit doit faire avec le fait ? il doit s'adapter au fait. A. L'adaptation du droit au fait Il était soutenu le droit devrait s'élaborer non seulement à partir des faits mais en se soumettant aux faits. Ce thème a été utilisé dans divers cas. [...]