L'hospitalisation psychiatrique contrainte

Thèmes abordés

Hospitalisation psychiatrique contrainte, hospitalisation contrainte, France, droits des patients, contrôle du juge judiciaire

Résumé du document

En France, il existait, jusqu'à aujourd'hui, deux formes d'hospitalisation psychiatrique contrainte : l'une à la demande d'un tiers prévue à l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique et, l'autre d'office sur décision du préfet prévue à l'article L 3213-1 du même code.

Cependant, ce dispositif a évolué : une nouvelle loi a été proposée fin 2008 par N. Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui d'un hôpital. Cette loi a été adoptée le 5 juillet 2011.

Extraits

[...] Pour d'autres, comme P. Machto, les personnes psychologiquement fragiles sauront qu'elles peuvent se faire interner en cas de refus ou d'oppositions aux soins. Il y aurait donc une perte de confiance du patient envers son médecin (document 6). C'est parce que le recours à la contrainte a été facilité par l'adoption de la loi que le législateur a dû renforcer les possibilités pour la personne hospitalisée d'avoir recours à un juge. II Le renforcement des droits des patients par un contrôle judiciaire renforcé de l'hospitalisation contrainte La loi adoptée supprime la dualité de juridiction en matière d'hospitalisation contrainte et facilite le contrôle du juge judiciaire A La suppression de la dualité de juridiction en matière d'hospitalisation contrainte Avant la loi du 5 juillet 2011, le contentieux de l'hospitalisation d'office faisait l'objet d'une répartition entre les deux ordres de juridiction. [...]

[...] A contrario, la sortie du dispositif se trouve quant à elle alourdie nécessitant la réunion d'un collège d'experts (document 6). B - Une loi critiquée Du point de vue de la période d'enfermement de soixante-douze heures, qui est le point de départ de l'hospitalisation d'office en cas de péril imminent beaucoup considèrent que cela constitue une sorte de garde à vue psychiatrique (document 6). De plus, pour certains, comme J. Montelriny, cette nouvelle loi du 5 juillet 2011 provoque un dangereux amalgame entre les délinquants et les malades mentaux qui sont considérés comme potentiellement dangereux et criminels. [...]

[...] NOTE DE SYNTHESE L'HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE CONTRAINTE En France, il existait, jusqu'à aujourd'hui, deux formes d'hospitalisation psychiatrique contrainte : l'une à la demande d'un tiers prévue à l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique et, l'autre d'office sur décision du préfet prévue à l'article L 3213-1 du même code (document 5). Cependant, ce dispositif a évolué : une nouvelle loi a été proposée fin 2008 par N. Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui d'un hôpital (document 11). [...]

[...] Au niveau européen, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné le dispositif d'hospitalisation à la demande d'un tiers (document 12) et celui de l'hospitalisation d'office (document 3). Selon elle, l'article 5 4 de la Convention implique qu'une décision judiciaire intervienne à bref délai pour se prononcer sur la légalité de la privation de liberté constituée par ces deux sortes d'hospitalisation (documents 4 et 9). Influencés par ces deux instances supérieures, le Gouvernement et le législateur français ont donc prévu dans la loi nouvelle du 5 juillet 2011 que le juge des libertés et de la détention doit automatiquement donner son aval à toute hospitalisation dépassant quinze jours, faute de quoi le malade est automatiquement remis en liberté, ces droits n'étant pas préservés et notamment sa liberté d'aller et de venir (document 2). [...]

[...] Ainsi, il peut se prononcer sur la régularité des mesures administratives prises en application des chapitres du Code de la Santé Publique prévoyant les différentes formes d'hospitalisation contrainte (documents 1 et 7). B Une réforme facilitant le contrôle du juge judiciaire sur l'hospitalisation contrainte Au niveau national, le Conseil Constitutionnel est intervenu par une décision du 26 novembre 2010 pour exiger davantage de célérité quant à l'intervention du juge judiciaire lors d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, au visa de l'article 66 de la Constitution (document 10). Cette exigence est renouvelée dans le cas d'une hospitalisation d'office dans la décision du 9 juin 2011 (document 13). [...]