La hiérarchie des normes - publié le 02/03/2009

Résumé du document

La hiérarchie des normes, fiche de trois pages en introduction au droit



La hiérarchie des normes est l'ensemble des normes du système juridique (Constitution, lois, règlements) considérées dans leur coordinations, fondé sur le principe selon lequel la norme d'une catégorie est subordonnée à sa conformité aux normes d'une catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Cette structure d'ensemble, ayant été systématisée par le doyen Kelsen est métaphoriquement nommée la pyramide de Kelsen, les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes subordonnées.





1 / Description de la hiérarchie

2 / Le respect de la hiérarchie des normes

Extraits

[...] La hiérarchie des normes Tout système juridique se fonde sur une hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est l'ensemble des normes du système juridique (Constitution, lois, règlements) considérées dans leur coordinations, fondé sur le principe selon lequel la norme d'une catégorie est subordonnée à sa conformité aux normes d'une catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Cette structure d'ensemble, ayant été systématisée par le doyen Kelsen est métaphoriquement nommée la pyramide de Kelsen, les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes subordonnées / Description de la hiérarchie -Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Vème République, et les textes auxquels elle renvoie : La Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, lui-même renvoyant aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, formant ce que les auteurs appellent le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Aussi si il a été unanimement admis qu'un traité international abroge une loi antérieure qui lui était contraire (lex posterior priori derogat) la question a fait difficulté pour une loi postérieure. Ce problème a fait l'objet de longs atermoiements jurisprudentiels entre la Cour de cassation, qui a évolué en premier en faisant prévaloir le traité sur une loi postérieure le 24 mai 1975 (arrêt Jacques Vabre), et le Conseil d'Etat, longtemps resté fidèle à la doctrine Matter en adoptant une solution opposée. Mais un arrêt d'assemblé en 1989 a finalement opéré un revirement de jurisprudence en faisant prévaloir l'engagement international sur la loi postérieure (20 octobre 1989, Nicolo). [...]

[...] -Aux termes de l'article 61 de la Constitution, une loi peut être déférée avant sa promulgation au Conseil constitutionnel pour que soit vérifié sa conformité aux normes constitutionnelles. Les décisions du Conseil constitutionnel sont insusceptibles de recours, elles s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités juridiques et administratives (article 61, Const.) Ainsi, une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée, tout comme la constitutionnalité d'une loi déclarée constitutionnelle ne pourra être remise en cause par les tribunaux. Cependant, depuis une dizaine d'années, le Conseil constitutionnel s'est permis de retenir une voie médiane, la conformité avec réserves. [...]

[...] Depuis, toutes les juridictions (sauf le Conseil constitutionnel) peuvent apprécier la conformité d'une loi à un traité. -Le contrôle de la légalité des règlements peut être exercé par les juridictions administratives et judiciaires. Ce recours pourra prendre la forme d'un recours en annulation pour excès de pouvoir, ou pour une exception d'illégalité. [...]

[...] Ainsi figurent à ce niveau les lois, au sens formel textes votés par le Parlement dont le domaine est énuméré à l'article 34 de la Constitution, les ordonnances, qui permettent au Gouvernement de prendre par habilitation législative des mesures normalement du domaine de la loi au regard de l'article 38 de la Constitution, et les règlements autonomes pris en vertu de l'article 37 de la Constitution. -Enfin, à un cinquième rang restent les règlements d'application qui interviennent pour fixer les détails d'application des règles édictées. [...]