La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) - autre version

Résumé du document

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) - autre version

Extraits

[...] L'autorité = La HALDE a un certain poids, elle utilise ses capacités juridiques mais elle n'a pas les mêmes pouvoirs qu'un juge; Cela s'exerce dans le traitement des réclamations et des initiatives prises par la HALDE. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir la HALDE gratuitement . Une fois saisie la HALDE doit obligatoirement traiter le dossier. Le collège prend ensuite une décision; Il peut intervenir de plein droit en justice (il s'agit d'un droit rajouté en 2006); Il peut faire des médiations, des recommandations aux personnes publiques ou privées. [...]

[...] La HALDE est une autorité morale qui a pour but de changer les mentalités; Il existe des milliers de cas de discriminations, la HALDE a trois priorités; - L'emploi. - Le logement. - L'éducation. En matière d'emploi presque tous les employeurs s'affirment hostiles aux discriminations pourtant il existe de véritables discriminations qui sont mesurées par la technique du test. Beaucoup d'employeurs ont des préjugés; Ex: Une personne de plus de 40 ans n'a plus de dynamisme; Les femmes sont plus souvent absentes; Des gens de différentes nationalités rendent difficile la constitution des groupes de travail. [...]

[...] - Des progrès réels et mesurables ont lieu en matière de discrimination. Question de la discrimination positive : Il s'agit de la politique des quotas; En France elle existe dans deux domaines; - Les femmes en politique. - Les emplois des personnes handicapées. Ces cas sont pleinement justifiés; Pour autant un élargissement n'est pas souhaitable car cela entraînerait une catégorisation des gens surtout d'un point de vue raciale. En ce qui concerne les personnes handicapées certaines conditions doivent être remplies; - Il faut que la personne en fasse la demande; Ainsi personne n'est considéré comme handicapé s'il ne le souhaite pas. [...]

[...] - Désignation d'un représentant dans l'entreprise concernant ces questions de discrimination. - Mise en place d'un cadre pour agir concrètement dans l'entreprise; Il y a aussi un questionnaire afin de faire connaître ces mesures. Pour faire monter le taux de réponse à cette lettre la HALDE a fait savoir qu'elle publierait la liste des entreprises ayant répondu et celle de ceux n'ayant pas répondu. Plusieurs points sont ressortis de cette étude; - Le recrutement = Il faut qu'il soit ouvert au maximum. [...]

[...] La première AAI fut la CNIL, aujourd'hui il en existe entre 38 et 40. Leur création étant récente la doctrine juridique en la matière n'est pas encore bien établie. Les AAI ont deux caractéristiques communes; - L'autonomie. - L'expertise spécifique par une compétence spécialisée. Elles ont un rôle utile à la société. Les AAI dont la HALDE se définissent en trois points; L'indépendance = Constitution = La HALDE est composée d'un collège de 11 membres désignés pour 5 ans pour un mandat ni révocable ni renouvelable; Cela permet de garantir que les membres du collège n'ont rien à espérer ni à craindre du gouvernement en place. [...]