Les grands principes généraux de droit constitutionnel et administratif (Suisse)

Thèmes abordés

sécurité sociale, Suisse, droit constitutionnel et administratif, principe de la légalité, principe de la proportionnalité, bonne foi, interdiction de l'arbitraire

Résumé du document

Ces grands principes vont trouver une application en sécurité sociale. Parfois ils sont exprimés dans la loi, parfois dans la constitution, parfois dans la jurisprudence. Nous avons plusieurs principes à voir : la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire, la légalité, etc.

Extraits

[...] On est parti de parcours de faits, des ordres juridiques constitutionnels qui étaient inégaux. Dans le derniers cas au 20ème siècle, on a commencé à améliorer le système. D'une manière générale on a fait le ménage, et maintenant l'égalité est très proche. Le deuxième point difficile, ce sont les inégalités à l'égard des étrangers. C'est par exemple l'accès à l'AVS/AI facultative qui était réservée aux ressortissants suisses uniquement. Si on n'a pas de droit international à disposition, la non exportation d'une rente AVS. Cette discrimination a été éliminée par le législateur. [...]

[...] Deux principes que l'on peut rattacher au droit administratif Le premier est celui de la motivation des décisions. Si un jour on est sur le terrain, ce principe est totalement normal, la réalisation est beaucoup plus difficile en sécurité sociale. Ce principe est ancré dans la jurisprudence du Tribunal Fédéral, on le trouve à l'art al LPGA . Les décisions doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux motifs des parties Le calcul d'une rente AVS requiert de grandes compétences, de nombreuses informations. [...]

[...] Les grands principes généraux de droit constitutionnel et administratif Ces grands principes vont trouver une application en sécurité sociale. Parfois ils sont exprimés dans la loi, parfois dans la constitution, parfois dans la jurisprudence. Nous avons plusieurs principes à voir : la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire, la légalité, etc. Le principe de la légalité Dans ce principe il y a l'aspect base légale et l'aspect suprématie de la loi La base légale, c'est la route sur laquelle une institution de sécurité sociale va œuvrer. [...]

[...] Les autres principes Le principe de la protection des droits acquis. On aimerait protéger la confiance des intéressés quand les carrières de sécurités sociales sont longues. Une carrière en AVS, cela peut aller de la naissance jusqu'au dernier jour de vie. La législation peut changer. On aimerait protéger la confiance qui est mise envers le système. S'il y a des modifications qui ne sont pas favorables, il faut donner à l'intéresser la possibilité de s'adapter. On va protéger la confiance. [...]

[...] Cette obligation de réparer le dommage va exiger de la personne qui est menacée par une invalidité qu'elle fasse ce qu'elle peut pour diminuer son incapacité de travail. Le principe trouve application en assurance invalidité et assurance chômage. Principe de la sur-indemnisation Une éventualité peut être couverte par plusieurs régimes. On a ici une interdiction de sur indemnisation. Nous avons un art LPGA qui interdit la sur indemnisation entre prestations de différentes assurances sociales. Suivant les secteurs, on travaille de manière différente. Le législateur prévoit un ordre de priorité. [...]