Les grands impôts de l’État - La taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du document

La taxe sur la valeur ajoutée :
- Caractéristiques générales
- Champ d'application
- Mécanisme de fonctionnement

Extraits

[...] Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de la déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA qu'ils doivent verser à l'État. [...]

[...] • Déterminer le montant à partir duquel la TVA est calculée : correctement les taux d'imposition La TVA collectée se calcule comme : Prix de vente TTC - Prix de vente HT = Montant de la TVA collectée • Autres critères : Opérations effectuées à titre onéreux / Fourniture du bien livré ou du service rendu / Réalisées par une personne effectuant de manière indépendante une activité économique En vertu d'un texte particulier : les marchands de biens, les livraisons à soi-même de biens ou de services, les cessions de biens mobiliers d'investissement, les ventes d'immeubles Exonérées : • Avec possibilité d'option : Exonérées mais soumises à la TVA sur option de l'assujettis : locations de locaux nus ou à usage professionnel utilisés par le preneur pour ses besoins professionnels • Sans possibilité d'option : Exonérées par la loi sans faire l'objet d'une option pour la taxation : exportation, livraisons intracommunautaires, activités médicales ou paramédicales, assurance, certaines locations meublées d'habitation • Objet d'une harmonisation communautaire et d'un encadrement de ses taux d'imposition : catégories de taux encadrés au niveau communautaire P2 Les règles de territorialité de la TVA Le critère de territorialité est le lieu de livraison : L'opération est soumise à la TVA en France lorsque : • Le lieu de départ et le lieu de destination se situent en France • Lieu de départ en France mais arrivée hors union européenne : exportation : Exonérée de TVA • Lieu de départ à l'étranger hors UE mais arrivée en France : Importation : Taxe l'opération aux taux de la TVA La TVA déductible Le montant de la TVA qui est facturé aux assujettis lorsqu'ils achètent des services ou des fournitures nécessaires pour leur activité professionnelle (pour réaliser la livraison de bien ou prestation de service au consommateur final). En tant qu'assujettis, ils peuvent récupérer cette TVA. [...]

[...] Il s'agit aussi de la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de locationvente ou d'un contrat comportant une clause de réserve de propriété • Actuel : 2010 —> création TVA sociale (augmentation du taux pour affecter le montant supplémentaire à la sécurité sociale) • Les prestations de services : Toute opération de nature commerciale impliquant la fourniture d'un service moyennant une rémunération déterminée, un autre service ou tout autre contrepartie : locations de biens meubles, corporels ou incorporels, ou d'immeubles, les transports de personnes et de marchandises, réparations, travaux immobiliers, les ventes créances ou subventions consentis par des motifs commerciaux • Impôt neutre pour les entreprises : son incidence ne concerne que le consommateur final, c'est à dire celui qui achète à titre particulier : Pèse pas sur les entreprises • Les acquisitions intracommunautaires : L'obtention du pouvoir de disposer, comme un propriétaire, d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France Deux conditions : • Déterminer avec exactitude sur une facture la base d'imposition de la TVA Base d'imposition = toutes les sommes ou valeurs reçu par l'assujettis en contrepartie de la réalisation d'une livraison ou d'une prestation de service + les sommes accessoires de la prestation comme les frais de livraison, frais d'assurances, prélèvements obligatoires qui ont pesé sur l'opération comme les droits de douanes. L'assujettis doit également déterminer correctement les taux d'imposition. [...]

[...] Deuxième partie : Les grands impôts du système fiscal Titre 1 : Les grands impôts de l'État Chapitre 3 : La taxe sur la valeur ajoutée Section 1 : Les caractéristiques générales de la taxe sur la valeur P1 • Création Française exportée dans le monde entier Section 2 : Le champ d'application de la TVA Section 3 : Le mécanisme du fonctionnement de la TVA Les opérations soumises à la TVA La TVA collectée Obligatoirement soumises : La TVA collectée est le montant de la TVA que les assujettis (commerçant) collectent sur les ventes (facturées à leur client) qu'ils font et qui doivent ensuite reverser au Trésor public français. • Les livraisons de biens : Transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. [...]