Les grands impôts de l’État - L’impôt sur les sociétés

Résumé du document

Impôt sur les sociétés :
- Champ d'application
- Règles relatives à la détermination du bénéfice imposable de cet impôt

Extraits

[...] • Comptabilisé en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent. • Pas être la contrepartie d'une immobilisation. En revanche les petits matériels industriels peuvent être comptabilisé en charge mais avec un plafond. • Ne doit pas être exclus du résultat fiscal par un texte de loi : frais déplacement, envois postaux, frais de téléphone, frais de publicité . [...]

[...] • À contrario les bénéfices réalisés à l'étranger par une société étrangère ne sont pas soumis à l'IS en France Les difficultés liées à la notion de lieu de réalisation des bénéfices : • Pour pallier aux difficultés qui sont apparus avec les entreprises installées en France mais qui réalisent une partie de leurs ventes à l'étranger, le Conseil d'État a posé trois critères (pas cumulatifs) en 2003 dans une décision « Interhome AG » : L'établissement stable à l'étranger, représentant permanent à l'étranger et cycle commercial complet à l'étranger : Exclus du champ d'application de l'IS P3 • Système traditionnel : Imputer le déficit fiscal sur les bénéfices futurs de l'entreprises, ces derniers viendront donc en déduction des bénéfices ultérieurs imposables à l'IS / Plafonnement prévu : peut pas excéder un montant égal à 1 million d'euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil / Illimité dans le temps • Le report en arrière : Exercé qu'au tire de l'exercice en cours duquel le déficit est constaté / Possible que sur le bénéfice fiscal de l'exercice précédent et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l'exercice précédent et un montant égal à un million d'euros / Intérêt est de se faire rembourser de l'IS par l'État Le taux de l'impot sur les sociétés • Taux normal : sur la totalité du résultat fiscal.Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de jusqu'à €de bénéfices et de au-delà de cette somme. • Taux réduits : Concernent les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes : CAHT inférieur à 7,63 millions € et Capital entièrement reversé et détenu à au moins par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère) Le taux de s'applique sur la tranche inférieure à € de bénéfices.Le taux de s'applique au-delà de € de bénéfices. Ce taux sera de pour les exercices ouverts à partir de janvier 2021. [...]

[...] • Les cotisations qui sont versées à des ordres ou des syndicats professionnels (Les frais de formation professionnels ou les dépenses vestimentaires rendu nécessaire par l'exercice de la profession). Certaines dépenses sont en principe déductibles mais qui peuvent ne pas l'être en réalité à raison de leur montant : ne doit pas revêtir un montant excessif Les règles relatives au déficit Une société peut ne pas réaliser de bénéfices et se trouver dans une situation de déficit. Le code général des impôts prévoit que les entreprises assujettis à l'IS ou qui ont réalisé un déficit peuvent le reporter de deux manières différentes au choix de la société. [...]

[...] Application de la transparence fiscale car ces sociétés sont transparentes : administration ne voit que les associés • Exception : droit d'option à l'IS pour être traitées comme des sociétés de capitaux, option irrévocable : Sécurité juridique qui tient aux taux de proportionnalité de l'IS, l'IR a un taux progressif (bénéfices plus taxé à trois impôts mais seulement à un) P2 Les règles de territorialité de l'impot sur la société Charges doivent répondre à six conditions cumulatives : • Un intérêt direct de l'exploitation : Dépenses engagées pour le développement du chiffre d'affaire de l'entreprise. • Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise : ni excessives ni fictives. [...]