Les grands impôts de l’État - L’impôt sur la fortune immobilière

Résumé du document

L'impôt sur la fortune immobilière :
- Champ d'application
- Règles de détermination

Extraits

[...] Deuxième partie : Les grands impôts du système fiscal Titre 1 : Les grands impôts de l'État Chapitre 4 : L'impot sur la fortune immobilière P1 Section 1 : Le champ d'application de l'impot sur la fortune immobilière Section 2 : Les règles de détermination de l'impot sur la fortune immobilière Les personnes soumises à l'IFI Le calcul de l'IFI • L'assiette de l'IFI est constituée par la valeur vénale totale du patrimoine (valeur nette) = Valeur brute - les charges déductibles (emprunts contractés pour acquérir des biens soumis à l'imposition ou les impôts dont le redevable s'acquittent : impôts locaux). [...]

[...] L'administration fiscale n'envoie pas d'avis d'imposition au contribuable concerné, ceux-ci doivent auto-déclarer l'impot et l'auto-liquider. [...]

[...] À coté de ces biens, il faut faire figurer leur valeur vénale ainsi que les charges déductibles. • Les immeubles bâtis à usage personnel ou en location : maisons, appartements, dépendances, parking, garage • Les bâtiments classés monument historique • Immeubles non-batis • Terres agricoles • Les immeubles/ Fraction d'immeubles présentés par des parts de société immobilières de co-propriété. L'administration fiscale tolère une marge d'erreur de 10% dans la valeur des biens. [...]