Grand oral de droit : questions et réponses sur le thème des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Oral de droit, libertés fondamentales, indépendance du parquet, droit à un recours, droit à un procès équitable, CGLPL contrôleur général des lieux de privation de liberté, filières universitaires

Résumé du document

Le parquet est indépendant, bien qu'amovible, et bien que nommé par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement, si la plume est serve la parole reste libre, à ce titre les parquetiers demeurent libres des mots qu'ils prononcent à l'occasion des audiences mêmes si leurs écrits restent soumis aux instructions de la chancellerie. Par ailleurs, la chancellerie ne peut donner d'instruction individuelle (propre à une affaire donnée) et doit donc se limiter aux instructions générales, laissant aux membres du parquet une certaine indépendance.

Extraits

[...] La loi du 13 juillet 1983 affirme cela Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Il s'agit aujourd'hui de Madame Adeline Hazan. Il contrôle : institutions pénitentiaires, lieux de GAV, lieux d'hospitalisation non volontaire, lieux de détention provisoire, lieux de privation des libertés dans les palais, centres de rétention administrative. Il veille à ce que leurs libertés soient garanties Que dire des filières universitaires sans débouchés professionnelles ? la sélection à l'université est elle positive. La France garantie à ses citoyen un accès à la connaissance, au savoir. [...]

[...] Domaines : données personnelles, droit de la consommation, lutte contre les discriminations, environnement, protection données personnelles ainsi qu'en matière de produits de santé. Deux phases : phase de jugement, phase de liquidation du préjudice Le port d'un signe religieux par un fonctionnaire La liberté religieuse est garantie par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789 en son article 10. Cette liberté se trouve cependant limité dans son expression s'agissant des fonctionnaires. Un fonctionnaire ne peut en effet porter de signe religieux dans l'exercice de leur fonction, tant vis-à-vis des usagers que de leurs collègues. [...]

[...] l'indépendance du parquet. Le parquet est indépendant, bien qu'amovibles et bien que nommés par le président sur proposition de la chancellerie après simple avis du conseil supérieur de la magistrature, l'indépendance des membres du parquet semble acquise. Premièrement si la plume est serve la parole reste libre, à ce titre les parquetiers demeurent libre des mots qu'ils prononcent à l'occasion des audiences mêmes si leurs écrits restent soumis aux instruction de la chancellerie. Par ailleurs, la chancellerie ne peut donner d'instruction individuelle (propre à une affaire donnée) et doit donc se limiter aux instructions générales, laissant aux membres du parquet une certaine indépendance un enseignant peut il poursuivre un élève du fait du préjudice subit (impossibilité de donner cours par exemple) ne pas confondre droit à un recours (article 13 CESDH) et droit à un procès équitable (article 6 CESDH). [...]

[...] Les filières universitaires dite sans débouchés ont peut être des lacunes en matières d'insertion professionnelles, il n'en demeure pas moins qu'elle remplisse leur fonction d'accès au savoir, à l'instruction et à l'éducation. Ces formations forment en tout état de cause des citoyens avertis. La sélection à l'université pourrait constituer une rupture d'égalité des citoyens, sauf à ce que ces derniers soient placés dans une situation différente, une sélection par niveau permettrait elle de constater une différence de situation permettant d'échapper à la rupture d'égalité ? [...]