Gestion patrimoine curatelle renforcée

Résumé du document

Sujet : Gestion patrimoine curatelle renforcée

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] GESTION PATRIMOINE CURATELLE RENFORCEE Introduction : Le Code Civil de 1804 prévoyait déjà un certain nombre de mesures de protections qui n'ont fait que de s'accroitre au fur et à mesure des années. Parmi ses mesures de protection il y a la curatelle renforcée. Le sujet nous invite à nous interroger plus particulièrement sur la gestion patrimoniale de la curatelle renforcée. I. Règles similaire à la curatelle simple 1. Assistance/Représentation Article 440 du Code Civil, la curatelle est une mesure d'assistance Pouvoirs des représentants Curatelle : Incapacité partielle (le représentant intervient uniquement pour l'assister pour les actes de disposition). II. Particularité de la curatelle renforcée 1. [...]

[...] Compte bancaire Article 472 du code civil : « Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. [...]