La géolocalisation des véhicules des employés : les règles à respecter

Résumé du document

L'utilisation des données de localisation s'est fortement développée ces 20 dernières années . A l'origine, ces données avaient un rôle purement technique, indispensable au bon fonctionnement de la téléphonie mobile. Puis, les opérateurs ont proposé leur système de géolocalisation pour l'aide à la navigation, et plus récemment pour tracer l'itinéraire des marchandises ou des personnes via le mobile ou le GPS du véhicule.

La géolocalisation des véhicules est en effet de plus en plus fréquente au sein des entreprises et des administrations. Elle permet d'améliorer les services proposés aux clients et usagers, notamment, par une meilleure affectation des besoins (véhicules le plus proche) et une sécurité renforcée du transport. Toutefois, son usage comme moyen de contrôle de l'activité des salariés ou des agents peut donner lieu à des dérives lourdement sanctionnées par le Code Pénal.

La CNIL, après une concertation menée avec les partenaires sociaux, les ministères concernés et les acteurs du marché, a donc adopté une recommandation afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ces traitements, ainsi qu'une norme simplifiée pour les systèmes de géolocalisation qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Extraits

[...] La géolocalisation des véhicules des employés : les règles à respecter L'utilisation des données de localisation[1] s'est fortement développée ces 20 dernières années[2]. A l'origine, ces données avaient un rôle purement technique, indispensable au bon fonctionnement de la téléphonie mobile. Puis, les opérateurs ont proposé leur système de géolocalisation pour l'aide à la navigation, et plus récemment pour tracer l'itinéraire des marchandises ou des personnes via le mobile ou le GPS du véhicule. La géolocalisation des véhicules[3] est en effet de plus en plus fréquente au sein des entreprises et des administrations. [...]

[...] - La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge. - Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence. Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens Dans les autres cas, le responsable des traitements est soumis au régime de la déclaration normale. Il est alors nécessaire de compléter les annexes relatives aux finalités du traitement, aux mesures prises pour faciliter l'exercice du droit d'accès des personnes, aux données traitées, aux destinataires et à la durée de conservation. [...]

[...] Un guide pratique de la géolocalisation des salariés est disponible sur le site de la CNIL[12]. Données de localisation : toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public article 2 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques Avis du groupe de travail dit de l'« article 29 du 25 novembre 2005 sur l'utilisation de la donnée de géolocalisation en vue de fournir un service à valeur ajoutée. [...]

[...] soc avril 2004, 02-40498 : les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants Délibération n°2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, http://www.cnil.fr/index.php?id=1998. Ne sont pas visés les appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes). http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/geolocalisation/G uide-geolocalisation.pdf. [...]

[...] La recommandation de la CNIL[5] Les dispositifs de géolocalisation, dès lors qu'ils permettent de localiser un employé utilisant un véhicule de l'entreprise, sont des traitements de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, le responsable du traitement doit (après consultation des instances représentatives du personnel) informer individuellement les personnes concernées, préalablement à la mise en œuvre des contrôles. Cette information légale porte sur la finalité du traitement, les catégories et la durée de conservation des données de localisation traitées, les destinataires ou catégories de destinataires des données, l'existence d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et leurs modalités d'exercice[6]. [...]