Les garanties liées au prêt

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages)





B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL



Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement l'emprunteur de se livrer à une activité professionnelle.

Il existe une période de franchise de 1 à 6 mois. C'est à l'issue de cette période de franchise que le remboursement peut être pris en compte.



C - ASSURANCE PERTE D'EMPLOI



Prend en charge le remboursement des mensualités en cas de chômage. Elle est facultative et conditionnelle (être salarié du secteur privé et bénéficier des ASSEDICS). Suivant les clients, il y a des clauses qui peuvent être variables.



NB: Lorsqu'il y a co-emprunteur, la meilleure solution est de souscrire des assurances à 100% du crédit pour que si l'un décède, l'autre n'est rien à payer.



Il faut penser à vérifier 7 points:

l'âge limite de couverture

les risques couverts

l'exclusion de garantie

le pourcentage de prise en charge des mensualités du remboursement du capital.

Les délais de carence

Le coût de l'assurance

Extraits

[...] Le promoteur va réserver à l'acquéreur un lot déterminé en contre partie d'un dépôt de garantie. I. LE CONTENU IMPERATIF. Ce contrat avec ce qu'il comporte est obligatoire. Il doit contenir des informations essentielles relatives à l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais de réalisation des travaux, ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé et des locaux accessoires. Sous peine de nullité doivent être précisés: - la surface habitable - le nombre de pièces principales - la liste des pièces de services, des dépendances et dégagements. [...]

[...] En ce qui concerne l'apport personnel on va prendre en considération un certain nombre de prêts, même si bien sur il faut les rembourser (prêt familiaux logement accordé aux salariés par les employeurs, prêt pass travaux (travaux de mises aux normes), prêt fonctionnaires ou militaires, prêt des caisses de retraite mutuelle ou des collectivités territoriales, prêt des PEL. Cet emprunt a un coût qui va être divisé par les ressources au ménage pour définir le taux d'endettement. BUDGET: Apport personnel + capital emprunté: = budget coût global de l'opération = revenus-dépenses Disponibilités + reste à vivre qui Prêts constitutif de l'apport détermine le capital à emprunter VI - LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT Par un contrat particulier le promoteur va vendre à la fois le terrain et le futur logement en s'engageant à achever l'immeuble. [...]

[...] Au moment de la signature du contrat de réservation, il y a un versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie. Son montant est d'au maximum du prix prévu au contrat de réservation si l'acte est signé dans l'année. Il est de s'il est signé dans les 2 ans. Au delà de 2 ans il n'y a pas de dépôt de garantie. La somme st déposée sur un compte provisoire et le montant est compris et déduit du reste du prix. IV. [...]

[...] L'invalidité partielle et totale: l'assuré peut être déclaré en invalidité permanente suite à un accident ou une maladie de longue durée. L'invalidité peut être totale ou partielle. Le remboursement de l'assurance va dépendre du taux d'invalidité. la garantie décès invalidité ne fonctionne pas pour les plus de 65 ans, les sports dangereux et le suicide dans la première année du contrat. B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement l'emprunteur de se livrer à une activité professionnelle. [...]

[...] Le PPD est inscrit au bureau des hypothèques dont dépend l'immeuble, par le notaire dans les 2 mois qui suivent la signature de l'acte 2 mois pour une hypothèque classique). B - L'HYPOTHEQUE CLASSIQUE En cas de financement destiné à d'autre activités (construction d'une maison individuelle, gros travaux on a recourt à une hypothèque classique qui porte sur le montant du prêt et 3 ans d'intérêts. Elle nécessite un acte notarié et est inscrite au bureau des hypothèques. Ses caractéristiques principales sont qu'elle nécessite le consentement de l'emprunteur et que la banque perd son droit de préférence sur le bien. [...]