La garantie de la propriété

Thèmes abordés

Droit, garantie de la propriété, propriétaire, liberté économique, intérêts publics, expropriation matérielle, obligation d'indemniser, remaniement parcellaire

Résumé du document

La propriété est garantie par l'Etat et dirigée contre lui et déploie
principalement ses effets dans les rapports sociaux entre les particuliers (c'est
une liberté).

La propriété protège tout ce que le propriétaire peut faire ou ne pas faire avec
ses biens. Le contenu et les limites sont définis par l'ordre juridique.
Dépend de la nature, du lieu, du moment, et de la personne de la propriété.
La propriété est un lien, un rapport entre une personne et une chose auquel
ces droits et ces devoirs sont rattachés. Ce rapport peut être transféré par un
acte de volonté (licite ou illicite) à une autre personne. C'est la seule liberté
dont l'essence peut être transférée.

Extraits

[...] • Protectrice: la police doit agir lorsqu'une personne est entravée ou menacée dans l'exercice d'un droit fondamentale. B. BASES LÉGALES – art Cst. (al et – PA n°1 CEDH (non ratifié par la Suisse) – Art Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – art. II-77 du Traité établissant une Cst. pour l'Europe. – Concrétisations par: Le CC (par exemple art al. le CP (art. 137- 172ter les lois LAT). C. TITULARITÉ Les personnes physique et morales de droit privé susceptibles selon les règles du droit ordinaire, d'acquérir des biens et d'en jouir. [...]

[...] Un refus de classement ne constitue pas, en principe, une expropriation matérielle. Exceptionnellement, cela peut donner lieu à une indemnisation si une affectation à la zone à bâtir des terrains en cause s'impose en raison de circonstances spéciales (cf. slides). Il faut donc déterminer si l'atteinte constitue un déclassement ou un refus de classement( non-classement), puis examiner la constructibilité du terrain. • La constructibilité du terrain: il faut que le terrain soit propre à la construction, soit qu'il remplisse les conditions suivantes: ◦ Facteurs juridiques: que le terrain soit situé dans une zone constructible, et que la constructibilité ne dépende de rien ◦ Facteurs matérielles: que le propriétaire rende vraisemblable qu'il aurait effectivement construit sur son terrain dans un proche avenir, ce qui entend que le fonds soit équipé. [...]

[...] puis, subsidiairement, une compensation (expropriation matérielle où l'on invoque la garantie de la valeur). Il faut déterminer la gravité de l'atteinte (afin de déterminer la base légale nécessaire, le pouvoir de cognition du Tribunal Fédéral et si la proportionnalité doit être examiné strictement). Si le cas est grave il faut une base légale formelle, et en cas de très grande gravité il faut une base légale formelle ainsi qu'un compensation. Une atteinte seulement grave n'a jamais nécessité une compensation par le Tribunal Fédéral, malgré qu'il la reconnaisse. [...]

[...] -LE REMANIEMENT PARCELLAIRE: est l'échange forcé entre propriétaires afin de redéfinir dans un périmètre donnée l'assiette des propriétaires afin de favoriser leur meilleur utilisation possible. Si l'un y perd, il à le droit à une prestation en argent. Ex: routes nationales. Il faut garantir le principe de la compensation réelle. -LA REQUISITION: est une décision administrative par laquelle l'Etat s'attribue avec effet immédiat le droit d'utiliser le bien appartenant à un particulier, quitte à l'indemniser ultérieurement. -LA CONFISCATION/ LA SEQUESTRATION. [...]

[...] LA PORTÉE Portée beaucoup plus large qu'en droit civil. La jurisprudence considère que la garantie à la propriété protège les biens mobiliers et immobiliers, les droits réels restreints, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle, droits acquis un collectif disparate de situations qui jouissent d'une stabilité particulière) des citoyens contre l'Etat et la possession. Certaines choses en sont tout de même exclues stupéfiants). L'indemnité prévaut en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l'expropriation. E. RESTRICTIONS 1. [...]