Formation juridique de base au droit immobilier

Résumé du document

Formation juridique de base au droit immobilier, sous forme de tableaux récapitulatifs. Fiche de 7 page

Extraits

[...] DIFFERENTS CATEGORIES DE BIENS Payement de charge (taxe, chauffage) Copropriété Fond de commerce Pas de porte Mur Incombe au seul propriétaire. Clientèle Application de Loi CARREZ Surface totale surface annexe surface habitable Toute la surface Sans distinction (cave, garage , place parking) (hors surface annexe) Supérieur à 1,80 m de plafond (Expertise effectué par un expert géomètre). Deux propriétaires Indivision ( Pas de Loi de CARREZ ) immeuble Copropriété ( Application de la Loi de CARREZ ) Vente en bloc d'immeuble (Loi de CARREZ non applicable) DISTINCTION ENTRE LE MDB/ GESTIONNAIRE IMMOBILIER /SYNDIC/ AGENT IMMOBILIER Plus-values des particuliers Champs d'application - biens concernés - cession à titre onéreuse et/où échange de biens immobiliers - acquisition de résidence principale : - selon l'administration fiscale la résidence principale est l'endroit où loge habituellement la famille - immeuble doit être occupé par le propriétaire au jour de la cession où vendu après son départ dans un délai normal - Associé d'une SCI qui OCCUPE GRATUITEMENT un logement = vente de part exonéré. [...]

[...] FORMATION JURIDIQUE DEBUTANT NIVEAU I Le mandat de vente Le mandat de vente avec Le mandat de vente sans exclusivité semi- exclusivité avec exclusivité Tout le monde peut vendre Seul le vendeur peut vendre Vente uniquement (autres Agences-vendeur) mais pas d'autres agences par l'agence Départ des 7 jours : le lendemain de la signature de la promesse de vente (émargement) Ou par lettre recommandée. Jours compter : jours ouvrable. Point de départ : - Le lendemain pour la remise contre émargement - Le jour qui suit la réception de la lettre recommandée LOI SCRIVENER ET ENDETTEMENT *Impossible d'emprunter à + de33% de capacité de remboursement. * si le taux d'endettement est Supérieur à alors le Prêt est refusé et la promesse de vente annulée. [...]

[...] Point de départ du délai de 15 ans : - cas classiques : le jour de l'acte authentique pour les - le régime de l'indivision : date d'entrée de l'immeuble Point de départ des abattements : - les abattements fiscaux s'applique uniquement à partir de la cinquième année. Le calcul des plus values - le principe Prix de vente (cession) Prix achat (acquisition) = base imposable des plus-values Base imposable X = plus-values à payer par le vendeur Plus- values prélevé directement par le Notaire le jour de la vente La diminution du prix de cession entraîne une plus values moindre, il s'agit donc de trouver les solutions pour diminuer au maximum ce prix de cession. [...]

[...] Prix de vente Prix achat = Y (base imposable) 1000 - (si le bien est détenu 6 ans) = Z Z X = plus values à payer. [...]