Fixation prestation compensatoire : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Fixation prestation compensatoire

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Les causes de fixations La prestation compensatoire n'est dû que dans deux conditions : -nullité du mariage -Divorce (Attention, le juge n'a pas l'obligation de le fixer. Pour cela il regardera les besoins du créancier et les ressources du débiteur) Les critères de fixation Article 271 du Code Civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. [...]

[...] Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars Forme de la prestation compensatoire Article 274 code civil : Par principe sous la forme d'un capital. Article 276 du même code : Rente viagère. Possibilité pour les époux de changer la forme de la prestation compensatoire si changement de situation. Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] FIXATION PRESTATION COMPENSATOIRE Introduction : Le divorce n'a pas toujours existé en droit français. Il a fallu attendre la révolution française pour reconnaitre le divorce. Aujourd'hui il existe 4 types de divorces régit à l'article 229 du Code Civil : le divorce accepté, pour faute, pour altération définitives des liens conjugaux, par consentement mutuel. Ce divorce entraine des conséquences patrimoniales et extra patrimoniaux. Parmi ses conséquences on y compte la question de la prestation compensatoire. Ce qui nous intéressera en particulier ici, ce sont les règles de la fixation. I. [...]