Fiscalité prestation compensatoire : fiche de révision

Résumé du document

Sujet : Fiscalité prestation compensatoire

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Fiscalité de ces prestations compensatoires 1. Principe de l'application d'un droit fixe En principe, le droit qui est dû est le droit fixe de 125 euros. Mais il y a deux exceptions à ce principe : Si sont attribués à titre de prestation compensatoire des biens ou droits indivis, dans ce cas-là ce sont les droits de partage qui s'appliquent. Si on est en présence de biens ou de droits immobiliers non compris d'indivision, c'est la taxe de publicité foncière qui s'applique Débiteur de ces droits Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] dit que ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux les rentes prévues à l'art C. civ., donc en cas de divorce contentieux, les rentes viagères accordées à titre exceptionnel. Il en résulte que : II. Les prestations compensatoires soumises aux droits d'enregistrement 1. Droit d'Enregistrement versements destinés à constituer le capital de la prestation compensatoire effectués sur une période inférieure ou égale à 12 mois (quand c'est supérieur à 12 mois, on entre dans le champ de l'IR) ; 2. [...]

[...] Parmi les conséquences on y compte la question de la prestation compensatoire. Ce qui nous intéressera en particulier ici, ce sont les règles de la fiscalité. I. L'impôt sur le Revenu : 1. Les prestations compensatoires situées dans le champ de l'IR Les prestations compensatoires soumises à l'IR sont au nombre de trois. - Capital versé dans un délai supérieur a un an ou rente viagère Conséquences de la soumission à l'IR À partir du moment où il est déterminé que la prestation compensatoire entre dans le champ de l'IR : o o du côté du débiteur, c'est déductible de son revenu brut global ; du côté du créancier, c'est soumis à l'IR dans la catégorie des pensions et rentes viagères. [...]