Fiscalité du divorce : fiche de révision

Résumé du document

Fiscalité du divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Fiscalité pendant la procédure du divorce sur le terrain des mesures provisoires 1. Impôt sur le revenu -Imposition séparé Impôt sur le revenu Principe Exception à l'imposition séparé rappelé dans le CGI en son article 6-4. Dès qu'ils rentrent dans cette condition, ils doivent faire l'objet d'une imposition séparé. -le sort de l'indemnité d'occupation : Attribution à titre gratuit ou onéreux (indemnité d'occupation), il sera déclaré dans la catégorie des BIC Principe commune et solidaire (Article 1723 ter CGI). Imposition séparée : dès le prononcé par le juge de la résidence séparé au titre des mesures provisoires. [...]

[...] civ., donc en cas de divorce contentieux, les rentes viagères accordées à titre exceptionnel. Il en résulte que : Droit d'Enregistrement versements destinés à constituer le capital de la prestation compensatoire effectués sur une période inférieure ou égale à 12 mois (quand c'est supérieur à 12 mois, on entre dans le champ de l'IR) ; En principe, le droit qui est dû est le droit fixe de 125 euros. Mais il y a deux exceptions à ce principe : Si sont attribués à titre de prestation compensatoire des biens ou droits indivis, dans ce cas-là ce sont les droits de partage qui s'appliquent. [...]

[...] Fiscalité au prononce du divorce 1. La fiscalité de la prestation compensatoire Les prestations compensatoires situées dans le champ de l'IR ou droit d'enregistrement Les prestations compensatoires soumises à l'IR sont au nombre de trois. - Capital versé dans un délai supérieur a un an ou rente viagère. À partir du moment où il est déterminé que la prestation compensatoire entre dans le champ de l'IR : du côté du débiteur, c'est déductible de son revenu brut global ; du côté du créancier, c'est soumis à l'IR dans la catégorie des pensions et rentes viagères. [...]

[...] NB : Panachage de la prestation compensatoire : Appliquer les deux règles de fiscalité Taxe foncière et Taxe d'habitation La Taxe d'habitation et la taxe foncière sera personnel à celui qui résident ou qui en a la propriété au 1er janvier de l'année Le sort des enfants Par principe l'IR comprend tous les revenus de ceux composant le foyer fiscal et qui doivent être déclaré dans les 8 catégories. En cas de résidence alternée (article 194 CGI) , les enfants sont réputés être à la charge de l'un et de l'autre. Ce quotient familial est prévu par la convention de divorce homologué ou enregistré par le jugement. Elles pourront faire l'objet d'une déduction sur le plan de l'IR Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]