Finances publiques : L’élaboration du budget

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet en Finances publiques ayant pour objet d'étude l'élaboration du budget.
En l'occurrence, c'est un cours de 2e année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur la procédure budgétaire ainsi que sur les principes budgétaires.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.

Chapitre Ier. La procédure budgétaire
Section 1. La préparation du PLF par le Gouvernement
§ 1. Les étapes de la préparation
§ 2. La présentation du PLFI

Section 2. L'adoption du PLF par le Parlement
§ 1. L'examen du PLFI par chaque assemblée
A. Les étapes de la discussion
1° Les particularités de l'examen en commission
2° L'aménagement de la discussion en séance publique
B. Les restrictions au droit d'amendement des parlementaires
1° L'irrecevabilité financière permanente
2° L'irrecevabilité financière spécifique à la discussion budgétaire
§ 2. L'adoption du PLF par les deux assemblées
A. La procédure ordinaire
1° La limitation de la durée de la discussion
2° L'aménagement de la procédure de conflit entre les assemblées
B. La procédure extraordinaire d'urgence

Chapitre II. Les principes budgétaires
Section 1. L'annualité budgétaire
§ 1. Le principe
§ 2. Les exceptions au principe d'annualité
A. Les autorisations données pour moins d'une année
B. Les autorisations données pour plus d'une année
1° Les autorisations d'engagement (AE)
2° Les lois de programme
C. Les techniques de déconnexion de l'année d'autorisation et de l'année de dépense
1° Le report de crédits
2° L'engagement par anticipation

Section 2. L'unité budgétaire
§ 1. Signification du principe
§ 2. Les aménagements du principe
A. Les LFR
B. Les comptes internes à la LFI
1° Le budget général
2° Les budgets annexes
a. La notion de budget annexe
b. Le régime juridique des budgets annexes
3° Les comptes spéciaux
a. Les catégories de comptes spéciaux
b. Le régime juridique des comptes spéciaux
§ 3. Les exceptions
A. La débudgétisation
B. Les budgets autonomes

Section 3. L'universalité budgétaire
§ 1. Le principe
A. La non-affectation de recettes à certaines dépenses
B. La non-compensation des recettes et dépenses
§ 2. Les exceptions au principe
A. Les exceptions à la règle de non-affectation
1° Les procédures comptables particulières
a. Les fonds de concours
b. L'attribution de crédits
c. Le rétablissement de crédits
2° Les budgets annexes et les comptes spéciaux
3° Précisions utiles
B. Les exceptions à la règle de non-compensation

Section 4. La spécialité budgétaire/spécialité des crédits
§ 1. Le principe
A. La spécialisation des crédits selon l'ordonnance de 1959
B. La spécialisation des crédits selon la réforme de 2001
1° Les nouveaux cadres de spécialisation
2° La fongibilité des crédits au sein d'un même programme
§ 2. Les exceptions au principe
A. Les dotations
B. Les programmes dotés de crédits évaluatifs
C. Les techniques de modification réglementaire de la spécialisation des crédits
1° Les virements de crédits
2° Les transferts de crédits
3° Les décrets d'avance
4° Les annulations de crédits

Section 5. La sincérité budgétaire

Extraits

[...] ) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières ( . ) en relation directe avec les dépenses concernées » + les recettes affectées doivent être en relation directe avec les dépenses concernées 23 - volonté de limiter les entorses au pcpe de non-affectation - financement de la radio et de la TV par la redevance audiovisuel + ces recettes peuvent être de toutes natures, fiscales ou non, indirectes ou directes + recettes éventuellement complétés par un apport du budget gl, limité à 10% des crédits initiaux de chaque compte ; auparavant de 20% + LOLF créé elle-même 2 CS particuliers : - « opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations fin. [...]

[...] des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des infos disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » - le pcpe se traduit essentiellement par 2 exigences à l'égard des LFI et LFR - 1ere exigence : les évaluations de R. et de D. des LF ne doivent être marquées par une volonté de dissimulation de la part du Gvt : + évaluations de R. majorée et évaluation de R. minorées + Gvt doit à ce titre informer les parltaires : - présentation des méthodes d'évaluation utilisées (art. [...]

[...] « non gagés » font l'objet d'une « information du Parlt » + les D. d'avances ne peuvent créer un P. (alors qu'il était admis que le D. d'avance pouvait créer un chapitre (affirmation par CC, cons. 4° les annulations de crédits - technique qui permet de faire disparaître des autorisations de dépenses/crédits : + art LOLF, en vigueur depuis le 1er janv (art ord. 1959) - l'annulation nécessite un D. pris sur rapport du Minefi : + innovation de 2001 ; auparavant un arr. [...]

[...] ordinaires soustraites du B. pcpal pour dissimuler le déficit - peu de dérive de ce type sous laVe Rep. B. Les budgets autonomes - technique qui consiste à mettre des dépenses à la charge d'une autre personne que l'Etat, publique ou privée : CT, les organismes de Sécurité sociale, EP + l'élément fondamental est la PM de l'Etat du resp. des dépenses 26 - ces D. peuvent être considérées comme étatiques au regard des relations financières entre ces budgets et celui de l'Etat, par le biais notamment de subventions et dotations diverses : + ces dépenses sont formellement le fait de 1/3 par rapport à l'Etat + mais elles sont en réalité financées par l'Etat dès lors qu'il alimente leur budget - vision encouragée par le cadre européen pour lequel les FP nationales forment un tout regroupant l'ensemble des dépenses collectives financées par des P.O : + on ne peut plus distinguer les finances de l'Etat, les finances sociales ou locales Section 3 L'universalité budgétaire - sans originalité, il faut distinguer le principe et ses exceptions §1. [...]

[...] en vigueur devant les cons. territ. + facultatif « Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'A.N. et au Sénat » : - décision interne à chaque assemblée - la LO le prévoit « au cours du dernier trimestre de la session ordinaire » - a lieu systématiquement dans les 2 assemblées depuis 2002 + a pour but d'associer le Parlt à l'élaboration du futur budget : - profite surtout majorité gvtale : exprime ses préférences et réticences par rapport aux projets gvtaux prévu par le prochain PLFI ; permet de désamorcer une contestation à venir lors discussion PLFI - l'opposition peut également faire valoir sa différence + juridiquement, simple consultation du Parlt qui ne doit pas concurrencer l'initiative gvtale en matière d'élaboration du PLFI - 6e : début juillet, le PM adresse à chaque M. [...]