Finances publiques : le contrôle de l’exécution du budget

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet en Finances publiques ayant pour objet d'étude le contrôle de l'exécution du budget.
En l'occurrence, c'est un cours de 2e année de Licence en Droit/Science po. parfaitement valable et exploitable dans d'autres cursus.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur les contrôles administratifs, juridictionnels et parlementaires.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Voici le plan :

Introduction.

Section 1. Les contrôles administratifs
§ 1. Le contrôle de régularité a priori
A. Le contrôle central
B. Le contrôle local
§ 2. Les contrôles a posteriori

Section 2. Les contrôles juridictionnels
§ 1. Le juge des comptes
A. La Cour des comptes
1° Les attributions juridictionnelles : le jugement des comptes des comptables
2° Les attributions non-juridictionnelles
a) Le contrôle de gestion
b) L'assistance aux pouvoirs publics de l'exécution de la loi de finances (LF) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
B. Les Chambres régionales des comptes
§ 2. Le jugement des ordonnateurs par la Cour de discipline budgétaire et financière

Section 3. Le contrôle parlementaire
§ 1. Le contrôle en cours d'exécution
§ 2. Le contrôle après la clôture de l'exercice budgétaire : la loi de règlement

Extraits

[...] : - la CDBF ne s'occupe que des O -mais la Cour des comptes et les CRC s'intéressent aux 2 catégories d'agents - d'ou : seul juge des comptables : le juge des comptes, d'où son nom & mais 2 « juges » des ordonnateurs : - l'un sous une forme juridictionnel : la CDBF - l'autre sous une forme non juridictionnel : la CC - envisageons successivement, juge des comptes et CDBF §1. Le juge des comptes - « juge administratif spécialisé » dont les membres ont la qualité de magistrats inamovibles - 2 types de juridictions : les CRC et la Cour des comptes A. La Cour des comptes - siège - www. [...]

[...] Le contrôle local - confié aux TPG de région, qui sont assistés d'un contrôleur financier, et qui peuvent déléguer leur compétence aux TPG de dpts - le contrôle concerne les actes des ordonnateurs secondaires/autorités administratives déconcentrées qui peuvent engager la responsabilité financière de l'Etat - se distingue du contrôle central à 2 titres : + il ne s'exerce qu'au stade de l'engagement de la dépense : 3 hypothèses - si tout va bien, le contrôleur appose son visa, dans les 15 jours - si silence pendant 15 jours, le visa est réputé donné - si problème, refus de visa, l'O. peut passer outre par décision motivée prise sur autorisation du M. du budget, sauf s'il est motivé par la non disponibilité des crédits + contrôle plus ou moins contraignant selon la nature et le montant de la dépense : - engagement global de plusieurs D. regroupées dans un article budgétaire - engagement spécifique ou individuel de chaque D. dans d'autres cas §2. [...]

[...] : art et 47-1 : + « La CC assiste le Parlt et le Gvt dans le contrôle de l'exécution des LF » + « La CC assiste le Parlt et le Gvt dans le contrôle et l'application des LFSS » - se concrétise de multiples formes : + des rapports : - /annuel sur l'E. des LF, joint à la loi de rglt - fameux « / public annuel au Pst de la Rep » : & publié au JO depuis 1938 & accompagné de / particuliers sur l'activité d'un secteur précis - / annuel sur l'application des LFSS + contribution au DOB, depuis l'apparition de la pdure en 1996 + à l'attention des commissions des finances de chaque assemblée : - répond à tte dde d'assistance formulés par leur Pst ou / gl des (art LOLF) - réalise toute enquête sur la gestion des services ou organisme qu'elle contrôle B. [...]

[...] - distinction classique entre le contrôle central et le contrôle local A. Le contrôle central 1 - contrôle central = contrôle des autorités centrales/des ministres + un « contrôleur financier » est placé au côté de chaque M., à l'exception du Minefi : + pas de contrôle pour toutes les D. qui échappent au pcpe de séparation O./C. : pas de contrôle du Pst Rep, des ass. parltaires, du cons. [...]

[...] ) : + rattachement des opérations de R et de D. à l'exercice d'une année « n » selon le système de la gestion : - peut importe l'année au cours de laquelle l'opération est initiée - on ne retient que l'année au cours de laquelle l'opération est terminée + en matière de recettes : 11 - la date à prendre en compte est celle à laquelle les recettes sont encaissées par un comptable public - une recette encaissée en 2007 est rattachée à l'exercice 2007, même si elle intervient en application de la LF 2006 : elle apparaît dans la loi de rglt pour 2007 - système déjà retenu par l'ord. [...]