Fiches de révision droit prépa ECT - la propriété industrielle et la concurrence

Thèmes abordés

propriété industrielle, propriété incorporelle, brevet d'invention, marque de fabrique, contrefaçon, concurrence déloyale, prépa ECT

Résumé du document

Ce document résume tout ce qu'un étudient en classes préparatoires en filière ECT doit savoir sur le droit de propriété

Extraits

[...] L'évaluation du préjudice subi est très délicate en matière de concurrence déloyale et de parasitisme. Il s'avère difficile d'estimer les dégâts causés par rapport à des critères qui peuvent facilement être trompeurs. Ainsi le chiffre d'affaire de la partie lésée peut donner une indication sur l'impact des agissements, mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, à côté d'une perte caractérisée, le préjudice peut aussi consister en un manque à gagner qui sera difficile à retracer. Enfin, l'usurpation de la notoriété d'une entreprise ou d'un produit peut aussi résulter en une diminution ou une dilution de cette notoriété. [...]

[...] ▪ Possibilités d'exemption : Selon cet article ce dispositif ne s'applique pas pour les ententes contribuant à l'amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique et à l'intérêt des consommateurs et qui n'éliminent pas la possibilité de la concurrence. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc être réunies simultanément pour échapper au principe de l'interdiction. ▪ Interdiction des abus de position dominante. Le TFUE (article 102) ne condamne pas en soi la position dominante, mais seulement son abus. Est considéré comme abusif tout comportement unilatéral inéquitable pour les concurrents et nuisant à une situation de concurrence normale. ▪ La procédure devant la Commission européenne. [...]

[...] Sauf une, l'exception dite d'alignement. Afin de préserver une possibilité de concurrence par les prix, la loi autorise un revendeur à aligner le prix d'un produit qu'il vend sur celui pratiqué par un concurrent, même si ce prix est inférieur au coût d'achat dudit produit. La loi du 1er juillet 1996 a limité la possibilité d'invoquer l'exception d'alignement aux magasins de taille modeste (moins de 300 m² dans le cas des produits alimentaires, moins de 1000 m² pour les autres produits). [...]

[...] Elles ont pour objectif, en complément des dispositions d'origine communautaire, de maintenir sur les marchés un niveau de concurrence minimale par l'interdiction de certaines ententes, des abus de position dominante, de la pratique de prix abusivement bas et le contrôle des opérations de concentration. III-1 L'interdiction des ententes et autres pratiques anticoncurrentielles ● En droit interne ▪ Interdiction des ententes. L'article L. 420-1 du Code du commerce prohibe dans des termes très généraux, toute action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. [...]

[...] Ces mesures peuvent être assorties d'astreintes afin d'assurer leur bonne exécution. En matière de marque, dans l'hypothèse d'un dépôt frauduleux, celle-ci peut être rendue inopposable à son véritable titulaire ou encore annulée tout simplement. La radiation de la marque n'est plus nécessaire de nos jours, mais ne constitue pas une mesure interdite. Attribution de dommages et intérêts La principale sanction en matière de concurrence déloyale et de parasitisme consiste évidemment en l'attribution de dommages et intérêts qui sont calculés selon les principes de l'action en responsabilité civile. [...]