Fiches de révision droit prépa ECT - droit des sociétés, formes de sociétés

Thèmes abordés

Environnement juridique de l'entreprise, notion juridique d'entreprise, entreprise commerciale individuelle, droit prépa ECT

Résumé du document

Cette fiche de révision sur le droit des sociétés résume tout ce qu'il faut savoir en ce qui concerne les conditions à remplir pour parler d'un contrat de société, quels sont les différentes formes de sociétés (EIRL/EURL/SARL...)

Extraits

[...] Il en reste propriétaire mais doit avertir les tiers, par diverses mesures de publicité et déclarations d'existence. La plupart de ces formalités sont effectuées par le Centre de formalités des entreprises (CFE) : immatriculation au RCS de l'entreprise commerciale déclarations d'existence : au centre des impôts (pour les taxes sur le chiffre d'affaires) ; à l'URSSAF (allocations familiales) affiliation obligatoire : aux caisses d'assurance maladie, d'assurance vieillesse ; à l'ASSEDIC (assurance chômage) ouverture d'un compte, conséquence de l'obligation pour les commerçants de payer par chèque les sommes supérieures à 1500 Euro adhésion éventuelle à un centre de gestion agréé, ce qui procure des avantages fiscaux. [...]

[...] ► Document 8 : document de synthèse sur les actes de commerce I-2 Les litiges impliquant des commerçants ● Litiges entre commerçants (actes de commerce) : Compétence : le tribunal de commerce. Article L 721-3 du Code de commerce. Preuve : libre Prescription : 5 ans ● Rappel : si l'acte est mixte : cas d'un commerçant qui vendrait un bien à un non-commerçant. Si le défendeur est non-commerçant, alors le commerçant, demandeur, doit obligatoirement ester auprès d'un tribunal civil. [...]

[...] Seuls les biens propres du conjoint sont sauvegardés. Mais lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Les biens communs le sont uniquement si l'autre conjoint donne son accord dans l'acte de caution. Donc méfiance pour les cautions apportées par le conjoint d'exploitant à l'emprunt de celui-ci. Le chef d'entreprise a seul le pouvoir de gérer son entreprise. Cependant, il devra demander l'accord de son conjoint s'il souhaite vendre le fonds de commerce ou l'immeuble affecté à sa profession ou encore les donner en garantie (sauf s'ils font partie de ses biens propres). [...]

[...] La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée d'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus ne sont plus remplies." Art. L.121-3 du Code du commerce n°82-596 du 10 juillet 1982, art. "Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux." ►Ensemble documentaire de révision : Nombreux cas pratiques de concours en lien avec le programme de première année. [...]

[...] Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises. Le statut de l'EIRL peut être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité. ►Document 6 : Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l'EIRL Ch1.3 L'entreprise commerciale individuelle : le commerçant Le droit commercial est un droit d'exception qui ne s'applique que dans les cas prévus par la loi. Définition du commerçant ► Actes de commerce et commerçant : document 7 Art. [...]