Fiches de révision droit prépa ECT - La responsabilité civile délictuelle (et quasi délictuelle)

Thèmes abordés

Prépa ECT, responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle

Résumé du document

La responsabilité délictuelle et contractuelle est l'un des bases qu'un futur juriste doit maitriser. Qu'est ce qu'un dommage et quelles sont les conditions nécessaires pour intenter une action en justice en responsabilité délictuelle?

Extraits

[...] ● Des détonateurs se trouvent dans un cabanon ; les juges considèrent que la négligence du propriétaire n'est pas la cause du préjudice éprouvé par le voleur qui les fait exploser en les manipulant. ● Un automobiliste est jugé responsable de la blessure même bénigne causée par sa voiture. Il est aussi déclaré responsable de la mort de la victime, due non à sa blessure, mais à un traitement malencontreusement pratiqué par le médecin (peu importe qu'il soit également responsable ou pas). Le rapport de causalité entre l'accident et ses séquelles est jugé suffisant. [...]

[...] I-2 Le dommage (ou préjudice) Le préjudice subi peut être : - matériel : destruction d'un bien, perte subie, gain manqué (incapacité de gagner sa vie) - moral : atteinte à l'honneur, à la réputation, à la pudeur, aux convictions religieuses ; douleur provoquée par la perte d'un être cher (ou l'état dans lequel il se trouve). - corporel : souffrances physiques (pretium doloris), préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, blessures, mort. Il doit être : direct : conséquence directe de la faute ou du fait générateur de responsabilité. Dans le cas de dommages en cascade il peut être difficile de déterminer où s'arrête le préjudice direct. [...]

[...] Cette responsabilité ne disparaît pas si l'enfant est confié provisoirement à un tiers. Cinq conditions doivent être réunies : qu'il s'agisse de parents (non de grands-parents) que l'enfant ait commis un fait dommageable, dont il est responsable, qu'il soit fautif ou non, que l'enfant soit un mineur non émancipé, même sans discernement (infans), que l'enfant soit soumis à l'autorité parentale de ses parents, enfin, que les parents aient avec l'enfant une communauté d'habitation. En réalité, la dernière condition tend à disparaître : en effet, aussi longtemps que la responsabilité était entièrement fondée sur la faute, il était nécessaire pour invoquer le défaut de vigilance que les parents aient concrètement leur progéniture sous les yeux. [...]

[...] La réparation du dommage sanctionne le délit civil ; la peine (amende, emprisonnement) sanctionne le délit pénal. Dans ce cas deux actions sont intentées : l'action publique, visant à la sanction, menée par le procureur de la République ; l'action civile, visant à la réparation, à l'initiative de la victime (ou de ses héritiers, ses ayants droit, victimes par ricochet). L'action civile menée par la victime peut au choix de celle-ci être menée par voie civile (TI/TGI) ou par voie pénale (constitution de partie civile). [...]

[...] Les parents dans ce cas sont solidairement responsables. Ils ne peuvent être exonérés qu'en cas de force majeure ou de faute de la victime. ► Document 13 : Responsabilité du fait de la garde des enfants (arrêt Cour de cassation Assemblée plénière) II-2 Responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés Article 1242 alinéa 5 : Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Les employeurs sont responsables du fait de leurs employés dès lors qu'il existe un lien de subordination, et que la faute ou le fait générateur de responsabilité est commise par l'employé dans l'exercice de ses fonctions. [...]