Fiches de révision droit prépa ECT - personnalité juridique, personnes morales, sources des droits subjectifs, classifications, preuve

Thèmes abordés

personnalité juridique, personne morale, source de droits subjectifs, preuve des droits subjectifs

Résumé du document

Cette fiche de droit est une introduction à cette matière pour les futurs juristes qui veulent découvrir ce que cache ce monde juridique. Qu'est ce qu'une règle de droit et quels sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Extraits

[...] Le statut de ces dirigeants dépend de chaque type de personne morale et des dispositions particulières vont leur être applicable : gérant, président du Conseil d'administration, président du Directoire, administrateur, président d'une association, etc. III- Disparition de la personne morale Nous allons prendre le cas particulier de la disparition de la société en sachant que la plupart de ces dispositions sont applicables aux associations et aux GIE. La disparition d'une personne morale s'échelonne dans le temps en trois étapes successives : la dissolution, la liquidation, le partage. [...]

[...] Ch1.4 Les sources des droits subjectifs Article 1100 du Code civil (version nouvelle 1er décembre 2016) : Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Actes juridiques Article 1100-1 du Code civil (version nouvelle 1er décembre 2016) : Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. [...]

[...] Mais, alors que pour disposer gratuitement des biens communs, l'accord des deux époux est requis, s'il s'agit des gains et salaires, chacun peut librement en faire donation. ● Autres actes Biens personnels : « Chacun des époux administre et aliène seul ses biens personnels » (art du Code civil). Toutefois, l'époux commun en biens peut aussi obtenir du tribunal l'exercice des droits d'administration sur les biens propres de son conjoint lorsque celui-ci met en péril les intérêts de la famille soit en laissant dépérir ses biens propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire (art. 220-1 C. [...]

[...] Les règles de la personne morale ne s'appliquent pas encore. Les décisions relèvent donc du mécanisme contractuel et doivent être prises à l'unanimité. Dans les rapports avec les tiers, les engagements pris par les fondateurs pendant cette période n'engagent en principe qu'eux-mêmes. Ils sont tenus indéfiniment des actes accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité si la société est civile. La société une fois immatriculée au R.C.S du lieu du siège social peut reprendre à son compte, sous diverses conditions de forme, les engagements souscrits par les fondateurs qui sont dès lors libérés. [...]

[...] Elle est prononcée par le juge des tutelles. Peuvent aussi être mis sous curatelle ceux qui par prodigalité, intempérance ou oisiveté s'exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l'exécution de leurs obligations familiales. Le majeur conserve la capacité de faire seul certains actes, susceptibles alors d'être rescindés ou réduits. Mais les actes les plus graves, les actes de disposition, supposent l'assistance d'un curateur (le conjoint ou, à défaut, une personne nommée par le juge des tutelles). La curatelle est un régime d'assistance. [...]