Fiches de révision de droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, fiches de révision, cours, action en justice, droit d'agir, assignation, principe du contradictoire, preuves, instruction, instance, jugement, voies de recours, voies de recours ordinaires, voies de recours extraordinaires

Résumé du document

Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut :
- La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action).
- Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à agir.

Extraits

[...] Les défenses Défenses au fond : Art : Tout moyen qui tend à faire constater comme non justifiée la demande au fond. Défenses procédurales : Art : Tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, ou éteinte, soit à en faire suspendre le cours. Art : Doivent être soulevées avant tout FNR ou défense au fond. - Les exceptions de procédure Incompétence Nullité de fond ou de forme des actes de procédure Fin de non recevoir : Art : tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour irrecevabilité. [...]

[...] Demandes incidentes Art : liste des demandes Demande reconventionnelle Art : défendeur originel demande autre chose que le rejet de la prétention du demandeur Conditions : il faut un lien suffisant avec les prétentions originaires Demande additionnelle Art : Le demandeur, ou le défendeur, ou le tiers intervenant demande à modifier ses prétentions antérieures. Condition : il faut un lien suffisant avec les prétentions originaires. Intervention : Art : Rendre un tiers partie au procès est une intervention. Art : Intervention est volontaire ou forcée. - Volontaire : Tiers demande à faire partie du procès en cours spontanément. [...]

[...] Les preuves Art.9: il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention. Art.10: juge peut ordonner d'office toutes mesures d'instructions nécessaires Le juge peut ordonner d'office des expertises. Art.11: les parties sont tenues d'apporter leur concours à toute mesure d'instruction, si elles refusent, le juge peut en tirer toutes les conséquences. Il peut enjoindre à peine d'instance, il peut même demander à un tiers de produire la preuve s'il n'y a pas d'empêchement légitime (seul un tiers peut opposer un empêchement légitime, pas une partie). [...]

[...] 93) quelle que soit la juridiction, en matière contentieuse, le juge ne peut relever son incompétence territoriale que lorsque le litige est relatif à l'état des personnes ou lorsque la loi attribue territorialement une compétence exclusive à une autre juridiction ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Quels effets ? Décision de la juridiction en premiere instance Si la juridiction se déclare incompétente Art : entraîne l'extinction de l'instance renvoie des parties devant la juridiction compétente (s'impose aux partie et à la juridiction de renvoi) ou invite les parties à mieux se pourvoir (si exception). [...]

[...] direct : l'action en justice est libre personnel : chacun protège lui-même ses droits (nul ne plaide par procureur) La qualité pour agir Def : titre ou fonction qui donne droit à une personne d'agir en justice - action attitrée ? Seul ceux qui ont un titre, une qualité particulière peuvent agir (désignés par la loi). - action banale ? Art.31 : si plaideur justifie d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que juridique et légitime, la loi lui reconnaît automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action. [...]