Fiches récapitulatives de libertés publiques

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Fiches récapitulatives de libertés publiques

24 pages

Extraits

[...] Mailez-moi si vous voulez une version digeste. INTRODUCTION Section 1. Libertés publiques, libertés et droits fondamentaux A. historique des notions de libertés publiques et d droits et libertés fondamentaux Les libertés apparaissent au Moyen Âge avec le système de chartes (Magna Carta, petition of rights, bill of rights) 1. notion de libertés publiques Au singulier : Révolution française : recouvrant : - les droits liés à la liberté d'expression, réunion - les droits des citoyens (Déclaration montagnarde 1793 art Au pluriel : constitution du 14/01/1852, art 25 : Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. [...]

[...] 9/01/80 prévention de l'immigration clandestine). - de libre-administration des collectivités territoriales par les conseils élus dans la DDHC - principe de liberté o dont la liberté d'entreprendre - le principe d'égalité devant la loi (principe gigogne) : o égalité d'accès aux emplois publics o égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps et un même grade o égalité devant la justice. - le principe de sûreté personnelle - le principe de la présomption d'innocence - le principe de libre communication des idées et opinions o recouvre la liberté de la presse écrite, la communication audiovisuelle, la libre expression et l'indépendance des enseignants-chercheurs. [...]

[...] Les juridictions de l'ordre judiciaire A. Les juridictions civiles Définition : ens des tribunaux ayant compétence pour examiner et régler les différends intéressants une pers privée. o Les J°composées exclusivement de magistrats de carrière : TI, TGI, CA, o les composées exclusivement de magistrats exerçant 1 autre activité professionnelle à titre principal : TCom, Proximité o les mixtes : TPBR, TASS, TCI, C' prud'hommes 1. les règles de répartition des compétences en première instance Les TGI sont les juges de Droit commun du contentieux civ en 1er ressort - Leurs compétences s'étendent : o Quelque soit le montant de la demande, aux contentieux de l'état des personnes, immobiliers, d'exécution des jugements, des brevets & marques o A ts les ô contentieux dont le montant de la demande excède 10000€ le TI dispose d'1 compétence générale pour tous les litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10000€ o il a une autre compétence exclusive en matière de loyers d'habitation, en 1er & dernier ressort jusqu'à 4000€ et en 1er ressort et à charge d'appel au-delà de ce montant la proximité est compétente en 1er et dernier ressort pour les litiges personnels et mobiliers et pour les litiges relatifs à l'action en restitution d'1 dépôt de garantie, dont le montant de la demande n'excède pas 4000€ le TCom est compétent pour l'ensemble des litiges intéressant les commerçants le Conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges intéressant les salariés le Tribunal Des affaires de sécurité sociale est compétent pour la résolut° des litiges nés de l'application d'un texte relatif à la sécu soc Le Tribunal Paritaire des baux ruraux est compétent pour tous les conflits s'élevant entre 1 propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou métayer ð sauf dérogation législative ou réglementaire, la territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur 2. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des normes 1. La compétence du Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux Soit avant sa ratification (art 54) Bloque la ratification du Traité, jusqu'à modification de la Constitution. Soit après, par le contrôle de la loi de ratification, sur le fondement de l'art 61 Le contrôle de constitutionnalité des lois caractéristiques du contrôle de constitutionnalité contrôle a priori Dans les 15 jours suivant l'adoption définitive, en tout état de cause avant sa promulgation. [...]

[...] La répartition des compétences aujourd'hui 1. les règles de répartition des compétences en premier ressort - hors les cas où la compétence a été expressément attribuée / texte à 1 Juridiction spécialisée, il revient aux tribunal. Administratif de connaître, en 1er ressort, de l'ensemble des recours contentieux - le CE dispose cependant d'une compétence résiduelle directe en 1er ressort pour connaître : o des recours pour excès de pouvoir formés les décrets & les ordonnances o des recours pour excès de pouvoir certaines décisions ministérielles o des recours pour excès de pouvoir les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale o des litiges d'ordre individuel des fonctionnaires nommés / décret du Psdt Rép o du contentieux de la composition de certains organismes 2. [...]