Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux

Résumé du document

La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré).

La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une évolution en ce sens à outrance serait menaçante pour la liberté.

La réalité est contraire à l'invocation qui est faite de la liberté. Il faut veiller à cet état de fait, car « il n'y a point d'assujettissement si parfait que celui qui garde l'apparence de la liberté ; on captive ainsi la volonté même » (Rousseau).

Sur les notions de libertés publiques et de droits et libertés fondamentaux : ces notions sont parfois confondues et utilisées indifféremment l'une pour l'autre. Elles se différencient cependant à plusieurs égards. En premier lieu, la notion de libertés publiques est plus ancienne que celle de droits et libertés fondamentaux. Ensuite, les deux notions ne recouvrent pas des droits au contenu parfaitement identique. Enfin, ces droits ne disposent pas de la même valeur juridique et ne peuvent pas par conséquent prétendre à la même protection. Pourtant, elles se fondent toutes deux sur des théories communes. D'autres notions, à l'instar de celles de droits de l'homme, de libertés politiques ou de libertés-droits et libertés-moyens sont aussi utilisées.

Extraits

[...] Cela résulte de la combinaison de l'article 2 CEDH et de l'article 16 du Code civil. En conséquence, il y a interdiction de toute utilisation des embryons et une farouche opposition à l'avortement. En outre, au travers de la fiction infans conceptus pros nato habetur, on fait remonter à la conception la protection de l'être humain. En effet, s'agissant du droit patrimonial, lorsqu'il en va de son intérêt, on attribue à l'infans une personnalité juridique sous condition résolutoire : ex : 725 et 906 du Code civil. [...]

[...] Le droit de réunion ou d'association n'était pas consacré, mais les clubs, les académies de province, les loges maçonniques et les salons s'étaient multipliés. La liberté d'expression n'était pas proclamée, mais un nombre considérable de traités, de gazettes, de journaux et de libelles circulaient alors même que l'instruction arrivait dans un certain nombre de petites écoles. Ces éléments ont sans conteste favorisé la diffusion des idées qui devaient entraîner la Révolution. II. L'AVÈNEMENT DES DROITS DE L'HOMME EN 1789 : La DDHC du 26 août 1789 ne jaillit pas du néant. [...]

[...] Les sources législatives : Les sources législatives permettent la concrétisation et la mise en œuvre de cette liberté. Le principe : la liberté est la règle et la restriction l'exception : le législateur intervient pour organiser le régime de la liberté d'aller et de venir uniquement si celle-ci entre en conflit avec un autre droit, une autre liberté ou un impératif de même valeur. Les sources réglementaires : Ensemble des textes normatifs émanant du pouvoir exécutif. Elles ne peuvent que préciser les actes législatifs qui organisent la liberté. [...]

[...] Pour faire bénéficier le prévenu du texte pénal le plus favorable, il faut combiner l'application du principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère avec celui de l'immédiateté de la loi plus douce. C'est le principe de rétroactivité in mitius qui signifie que la loi pénale plus douce doit s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ainsi qu'aux actes déjà jugés pour lesquels subsistent des voies de recours. Son origine semble remonter au Moyen Âge sous forme d'une coutume. [...]

[...] Loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : désormais : L.1110-1 CSP : énonce pour chacun : le droit fondamental à la protection de la santé Réaffirmation de la responsabilité médicale pour faute (arrêt Mercier de 1936). Nouveau fonds de garantie Loi représentative de la dimension à la fois individuelle et collective du droit à la protection de la santé. [...]