Fiches - droit du travail

Résumé du document

Il sagit de fiches complètes en droit du travail, qui m'ont servi pour le CRFPA : relations individuelles et collectives de travail, conclusion, exécution et rupture du contrat...

Extraits

[...] L'employeur doit établir un programme de variation de la durée de travail. Il faut établir un planning. Pour autant, ce programme n'est qu'indicatif. Les salariés doivent être informés 1 semaine à l'avance de leur horaire de travail. La majoration pour heures supplémentaires est due dans 2 cas, art. D3122-7-3 du Code du Travail : 39 heures sur une semaine. La 40[ème] heure devient une HS. 35h en moyenne sur une période de référence. Pour 4 semaines, c'est 140 heures. Toute heure au-delà de ce seuil est une heure supplémentaire. [...]

[...] soc janvier 2003. Il reste des possibilités de rompre le contrat de travail d'un commun accord : accord de départ volontaire lors d'une restructuration décidée par l'employeur. Pour éviter que le droit du licenciement ne soit contourné, la jurisprudence encadre la rupture amiable. La rupture d'un commun accord ne peut être utilisée pour éluder les règles du licenciement. Elle n'est donc valide qu'à la condition d'être conclue dans un contexte où le licenciement semble exclu (absence de litige ou initiative du salarié). [...]

[...] soc avril 2003. La jurisprudence est constante et nombreuse sur ce point. Les déplacements effectués par les salariés depuis les vestiaires jusqu'à la pointeuse et de la pointeuse à la salle de repos doivent être considérés comme du temps de travail effectif : Cass. soc juillet 2004. Dès lors que les salariés puissent être sollicités durant ces déplacements, le temps devient du temps de travail effectif : Cass. soc janvier 2009. Trajet : En revanche, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. [...]

[...] soc janvier 2011. * La cessation d'activité n'est pas non plus retenue en cas de légèreté blâmable de l'entreprise. S'il est responsable de la fermeture de son entreprise, il ne peut se prévaloir de cette cessation d'activité pour licencier. A. Le contrôle par le juge des conséquences sur l'emploi Le juge doit vérifier que la situation économique difficile a des conséquences sur l'emploi : suppression, transformation ou modification du contrat de travail. B. Le contrôle du respect par l'employeur de son obligation de reclassement Si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...]

[...] L1333-3 du Code du Travail. Pour le licenciement économique ou pour motif personnel non fautif, il s'agit plutôt d'un contrôle du caractère mesuré du licenciement par rapport au motif invoqué. Ce contrôle est fait un concreto. Preuve de la cause réelle et sérieuse La charge de la preuve pèse sur toutes les parties au procès : art. L1235-1 alinéa 1[er Toutefois, le risque de la preuve pèse totalement sur l'employeur. S'il y a un doute sur les faits invoqués, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse : art. [...]