Les institutions juridictionnelles - publié le 10/04/2013

Résumé du document

- La notion de personne morale est récente ;
- Le juriste Michoud (professeur de droit) a écrit en 1906 « la théorie de la personne morale et son application en droit français » ;
- Michoud : on accepte que les entreprises, les associations et l'état soient des personnes morales ;
- Personnalité morale : une fiction (personne n'agit en tant qu'individu dans un groupe d'individus ; on fait naître une nouvelle personne) ;
- Avant, on se servait du dirigeant de l'entreprise pour montrer qu'elle existait ; le dirigeant qui a rédigé le contrat représente l'entreprise ; l'entreprise était incarnée dans la personne de son dirigeant ;
- Tout ce qui a été fait par la personnalité morale reste tant qu'elle n'a pas été dissoute ;
- Avantage de la personnalité morale : attribuer à un groupe les caractéristiques juridiques que l'on reconnaît normalement à une personne physique ;
- Trois caractéristiques : une personnalité morale permet de posséder des biens (patrimoine), elle peut prendre des actes juridiques et conclure des contrats :
- Le patrimoine peut être négatif (dettes)

[...] - Après Napoléon, il y a eu la Monarchie de Juillet qui pose le principe de l'élection (conseils généraux dans les départements ; d'autres dans les communes) ;
- Malgré l'élection, nous sommes bien dans la déconcentration (l'état oblige les citoyens à élire un représentant de l'état) ;
- A partir de 1970, on retrouve pour la première fois des institutions qui ressemblent à celles que nous avons actuellement.
- Il y a de grandes lois sur les communes (5 Avril 1884) qui vont lui donner une personne morale ;
- Grande loi du 10 Août 1871 qui va lui donner une personne morale ; le maire reste le représentant de l'Etat à la tête de la personne morale (préfet aussi) ;
- On se rapproche de la déconcentration mais celui qui dirige le département et la commune est un représentant de l'État

[...] -Depuis toujours, la commune a beaucoup de compétences qui ont été largement augmentées dès la décentralisation (1982) : par ex, droit de l'urbanisme est devenue une compétence de la commune ;
- Ces compétences diminuent au profit de l'intercommunalité depuis une quinzaine d'années ;
- le Conseil municipal délibère et gère les affaires de la commune par ses délibérations (article 2121-29 du code général des collectivités territoriales) ;
- La commune peut délibérer sur énormément de compétences dès qu'on considère qu'elles sont d'intérêt communal (compétence de principe) ;
- Une commune peut donner une subvention pour beaucoup d'activités lorsqu'elles sont d'intérêt communal (ex : matière culturelle) ;
- Le conseil municipal va délibérer sur les contrats de la commune, les marchés publics au sens large du terme et le maire va signer ces contrats (il faut une délibération préalable au conseil municipal pour que le maire puisse signer (arrêt CE du 13 Octobre 2004) ;
- Le budget de la commune est fixé, voté chaque année par les délibérations du conseil municipal et les dépenses doivent se faire en fonction du budget de la commune (...)

Extraits

[...] Il a avec lui un état major particulier qui est en relation étroite avec le chef d'état major des armées. Souvent le chef d'état major des armées a été pendant un moment chef d'état major particulier du Président de la République. [...]

[...] Les collectivités territoriales particulières Paris et la Région Parisienne On parle de la ville + mais aussi de la région parisienne dans son ensemble de la population française) ; La ville de Paris au centre de la région parisienne a toujours été considérée comme un département (intra muros : à l'intérieur des murs) ; Commune de Paris exécutif : préfet de Paris (c'était le cas en 1884) ; Aujourd'hui, fusion entre le département et la commune qui se regroupent dans le Conseil de Paris (conseil municipal et conseil général à la fois) ; Il y a aussi un maire qui n'a pas les mêmes compétences que les maires normaux (compétences du maire + du président du Conseil général) ; Le maire a moins de compétences (police administrative par exemple pas de compétences en matière de police) ; La police est dirigée par un préfet de police qui est à part ; Paris, Lyon et Marseille ont des arrondissements qui ont à leur tête un conseil et un maire (ils gèrent localement les équipements sportifs, culturels, etc.). On y fait les actes d'état civil, on s'y marie, etc. [...]

[...] On va créer à ce moment là des circonscriptions administratives (comme les régions) ; Le chef lieu du département est au milieu du département (on y accède plus facilement à pied) ; Après Napoléon, il y a eu la Monarchie du Juillet qui pose le principe de l'élection (conseils généraux dans les départements ; d'autres dans les communes) ; Malgré l'élection, nous sommes bien dans la déconcentration (l'état oblige les citoyens à élire un représentant de l'état) ; A partir de 1970, on retrouve pour la première fois des institutions qui ressemblent à celles que avons actuellement. [...]

[...] L'organisation des ministères Chaque ministre dispose lui aussi d'une administration centrale : un cabinet composé pour partie de très hauts fonctionnaires et des proches des ministres (épouse) qui a une fonction à la fois politique et administrative ; une série d'experts va guider l'action du ministre et le conseiller dans son rôle ; un décret de Juillet 1948 prévoyait qu'on n'avait droit qu'à 10 personnes dans chaque cabinet mais ce chiffre n'est pas respecté ; le ministre peut déléguer sa signature à des membres de son cabinet ; le gouvernement agit par réunions des différents membres des cabinets ministériels; avant le conseil des ministres, les différents ministères ont travaillé ensemble pour avoir une position commune ; les membres du gouvernement doivent aller dans le même sens (dans les actes qu'ils prennent) ; pas d'intérêt contradictoire sinon débats (ex : ministère de l'environnement / industrie) réunions interministériels. [...]

[...] Il aide le premier ministre à avoir des relations avec le Parlement ; Le secrétariat général de la défense nationale (SGND) : l'article 21 le 1er ministre est responsable devant la défense nationale (lien entre ses fonctions et celles du Président). C'est pour l'aider dans la Défense nationale qu'a été créée la SGDN ; Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) : créé en 1948 (plan Marshall) il vérifie et s'assurer que la France remplit ses obligations européennes (transposition des directives de l'Union) ; Le JO est un service ponctuel attaché au premier ministre ; la documentation française est une maison d'édition qui rend tous les rapports officiels accessibles aux citoyens ; Le secrétariat général de l'administration (créé en 2006) : rôle de management de la très haute fonction publique (oriente la gestion des très hauts membres, cadres de l'administration. [...]