FICHES DROIT ADMINISTRATIF

Résumé du document

Fiches du titre I (concerne le cours du semestre 2 de la L2)

Section par section est transcrit les arrêts du cours résumés et surlignés, pour un meilleur apprentissage

Extraits

[...] La q° de la nature des règlements d'administrations publiques : la nature faisait dépendre la compétence JA de les contrôler. Le CE a tranché et a opté : nature administrative de ces règlements. Sur la base d'un critère : ce qui doit prévaloir c'est la nature de l'auteur de l'acte. Csq : CE s'est octroyé la possibilité de contrôler ces règlements. SECTION 3. LA JURISPRUDENCE Pouvoir créateur du JA : *CE oct Ternon Possibilité pour l'ad de retirer un acte administratif. Autrement dit, elle édicte un acte ad et un petit peu plus tard elle décide de le retirer. [...]

[...] Ex : l'octroi d'une autorisation. Le pb c'est que c'est rétroactif. Donc le juge est venu encadrer les possibilités de retrait. Nouveau régime du retrait : l'administration peut retirer un acte : oo s'il est illégal oo s'il le fait dans un délai de 4 mois. Avant d'énoncer cette règle il fait précédé sa solution de l'expression suivante : « Sous réserve de disposition législative ou règlementaire contraire » l'ad est toujours libre de définir elle-même des règles différentes de celle que le juge vient mettre en place. [...]

[...] Quels sont ces impératifs pour donner son plein effet au DUE ? : * Principe de l'effectivité du DUE Qui renvoie à l'idée selon laquelle les États membres ne doivent rien faire qui soit susceptible d'entraver les règles communautaires. C'est ce qui explique que les règles du DUE ne nécessite pas de la part des États membres qu'il les réceptionne. (pas besoin de ratifier) *TC SCEA DU CHENEAU TC étend les hypothèses dans lesquels le JJ peut écarter les actes administratifs sans envoyer question préjudicielle au JA : * Lorsqu'il apparait manifestement que la contestation de la légalité de l'acte ad peut être accueilli au vue d'une JP établie du JA. [...]

[...] LA PUBLICATION DU TRAITÉ
 Publication au JO de la république française. Le JA va vérifier que cette publication a bien été opéré. B. LA CONDITION DE RÉCIPROCITÉ Un traité n'est applicable, n'est intégré dans le droit interne, que s'il est respecté par l'autre partie (ou les autres parties), c'est ce qu'on appelle la condition de réciprocité. Cette condition de réciprocité est d'ailleurs reconnue par le DI puisqu'elle est prévu à : L'art 60 de la Convention de Vienne relative aux droits des traités. [...]

[...] Les premiers PGD dégagés par le juge ont la dimension la plus générale *CE fév Dame Lamotte PGD en vertu duquel il est tjrs possible d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif. *CE mars 1951, Société des concerts du conservatoire Le principe d'égalité devant le SP *CE juin 1948, Société du journal l'Aurore Principe de la non rétroactivité des actes administratifs. Les PGD qui bénéficient aux agents publics. *CE juin 1973, Dame Peynet *CE Ville de Toulouse Aragnou Les agents publics ne peuvent être rémunérés en dessous du salaire minimum. [...]