Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)

Thèmes abordés

Capacité en droit, CAPA, avocat, professions judiciaires, profession d'avocat, règles de déontologie, Code du Barreau, Barreaux Européens, avocats européens

Résumé du document

Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017.
Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie.
Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31 décembre 1990 précise que le CAPA sanctionne une formation théorique et pratique accomplie dans un CRFP.

Extraits

[...] + Conditions particulières d'inscription au barreau, au titre de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les personnes soumises au régime dérogatoire des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 (voir plus haut) Condition de diplôme et de compétence Maîtrise en droit ou titres ou diplômes équivalents. Condition de moralité 3 conditions : - Ne pas avoir été condamné pénalement pour des agissements contre l'honneur, la probité ou les bonnes mœurs - Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation - ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application des règles sur les procédures collectives. [...]

[...] Accès au CRFP : - examen régi par l'arrêté du 11 septembre 2003 - Compétence juridiction administrative pour recours contre les délibérations du jury d'examen (recours contre université et pas IEJ qui n'a pas de personnalité morale) Contenu de la formation Loi du 31 décembre 1971 et Décret du 27 novembre 1991 modifiés par la loi du 11 février 2004. Formation de 18 mois comprenant 3 périodes de 6 mois chacune (possibilité d'alternance pour chacune) : - Acquisition des fondamentaux - Le PPI - Le stage en cabinet d'avocat (Régime antérieur à 2004 : 1 an de formation + 2 ans d'exercice en tant qu'avocat stagiaire) Statut de l'Elève : - il dépend juridiquement du CRFP auprès duquel il est inscrit - il peut prétendre à une bourse - il bénéficie du régime d'assurance sociale des étudiants - il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de manquement au règlement intérieur du CRFP ou de faits contraires à l'honneur et à la probité. [...]

[...] (Nombre d'heures réduit prorata temporis si arrêt temporaire activité ex congé maternité) Contenu : Décret du 27 novembre 1991 - Participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFP ou établissements universitaires - Participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignements - Assistance à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats - Dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats dans un cadre universitaire ou professionnel - Publication de travaux à caractère juridique. + Pendant les 2 premières années d'exercice : - 10h de déontologie par an - Si dispensé de formation au CRFPA et de Capa (art 97 et 98) : totalité des heures dédiées à la déontologie + Si titulaire d'un certificat de spécialisation, doit consacrer la moitié de la durée de formation à cette matière. Si titulaire de 2 certificats de spécialisation, doit effectuer 10h pour chaque par an. [...]

[...] La partie la plus diligente en avise la juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui il a temporairement élu domicile. Donc l'avocat étranger faisant partie de l'UE est soumis à ses propres règles internes en tout domaine sauf en matière civile où il devra élire domicile chez un avocat établi près le tribunal compétent, mais il pourra postuler seul et sera, de ce fait, plus libre que l'avocat français qui, pour postuler hors de son ressort, doit avoir recours à la constitution, au profit de son client, d'un avocat postulant et non d'une simple élection de domicile. [...]

[...] Conditions d'exercice identiques aux avocats français : langue française, règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligatoires non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis (peut agir seul, pas besoin du concours d'un avocat français inscrit au barreau pour la postulation : CJCE Commission République Française). En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le TGI ou la Cour d'appel, il ne peut se constituer qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes de la procédure sont valablement notifiés. [...]