Fiches Contentieux Administratifs

Résumé du document

Fiches de contentieux administratif d'environ 25 pages (très complet)d'un niveau licence 3

Extraits

[...] → La question de la codification croissante du contentieux admin. La norme jurisprudentielle a des défauts : elle est secrète et elle est rétroactive. Donc pour répondre à ces défauts il faut codifier et c'est le cas car il existe le code de justice administrative qui a été adopté le 4 mai 2000, c'est un code unique pour l'ensemble des juridictions administratives. Deux textes l'ont enrichie : le décret Jade de 2016 et la loi de la justice du 21ème siècle de 2016. [...]

[...] On envisage deux séries de facteurs. §1 : Les facteurs classiques de convergence. En réalité, par classique il faut comprendre ancien. Deux arrêts de 1912 ont rapproché ces deux contentieux. → Arrêt Lafage : le JA admet qu'un requérant puisse exercer un REP contre les décisions admin à objet financier à condition de n'invoquer que des moyens d'annulation. Généralement c'est un refus d'accorder un avantage financier ou au contraire de payer une somme adressée à un administré. Jusqu'à cet arrêt, le contentieux des décisions financières était du plein contentieux. [...]

[...] La jurisprudence administrative est une véritable source du droit. Arrêt 2007 soc tropic travaux : cet arrêt indique que désormais les concurrents évincés peuvent contester directement un contrat administratif. Son deuxième apport est que le CE afirme que ce nouveau recours ne peut être actionné que pour les contrats conclus après le 16 Juillet 2007. Ici le CE fait comme s'il était le législateur, il crée une règle nouvelle, la jurisprudence est une source de droit, on le voit bien ici. [...]

[...] La date de lecture détermine la date de notification car pour être notifié l'arrêt doit avoir été lu et la date de notification ouvre les voies et délais de recours. Par principe la notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception or désormais pour les requérants assistés d'un avocat et les administrations, la notification a lieu par télé recours.La notification doit comporter certaines mentions obligatoires : les délais et voies de recours (art 751-5) et à défaut de mention de ces délais, le délai de recours à l'encontre de la décision rendue ne court pas. La notification rend le jugement exécutoire, l'admin est tenue de l'exécuter. [...]

[...] L'objectif est de fluidifier le traitement des affaires, de responsabiliser les acteurs du procès admin. Ceci n'est obligatoire que pour les admin et les avocats, les personnes privées non représentées par un avocat n'ont pas l'obligation d'user de télé-recours. Pour les requêtes collectives, il faut un requérant par requête et une requête par décision attaquée. Parfois les situations sont similaires donc une requête collective peut être formée. Les requêtes collectives sont recevables, il doit exister un lien suffisant entre les requérants ou entre les actes attaqués par le requérant unique. [...]