Fiche de révision : La protection des personnes physiques

Résumé du document

Le droit de la personne au respect de son corps : le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit à l'intégrité physique.

L'article 16-1 du code civil proclame que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ».
Article 16-3 : intégrité physique.
Le droit pénal assure cette sécurité en sanctionnant les coups et blessures, les meurtres et autres atteintes corporelles.
Le droit de la responsabilité civile a pour objectif d'accorder une réparation du préjudice subi par toute atteinte corporelle.
Mais ces mesures prennent en compte aussi l'intérêt des tiers, c'est pour ça les vaccins sont autorisés car ils sont justifiés par leur finalité qui est la protection de la santé garantie par le préambule de 1946.
Extension du principe de l'inviolabilité de l'espèce humain de part l'article 16-4 du code civil qui interdit de porter atteinte à « l'intégrité de l'espèce humain » et plus précisément, il interdit « toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes ».
Chacun est libre de se donner la mort, en revanche, le suicide assisté et l'euthanasie reste prohibée en droit français.

Extraits

[...] Toute personne (publique ou anonyme a le droit de garder secrète sa vie privée, l'article 9 s'applique le plus souvent aux personnes de la vie publique comme les artistes, mannequins ou personnalités politiques. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 octobre 2001 affirme que le salarié a le droit au respect de l'intimité de sa vie privée sur son lieu de travail, interdisant ainsi à son employeur de prendre connaissance de ses e-mails personnels quand bien même la messagerie se trouverait sur le lieu et l'outil de travail. [...]

[...] Le plus souvent le droit à la vie privée entre en concurrence avec le droit à l'information du public (énoncé par l'article 10 de la CEDH). Les juridictions internes et la cour européenne ont donc dû mettre une jurisprudence en commun : il faut que les éléments divulgués concerne l'intérêt général ou soit d'actualité, que les informations ne soient plus du domaine de la vie privée, mais cette limite est difficilement traçable. Le droit à l'image : souvent l'atteinte à la vie privée se double d'une atteinte à l'image de par certaines photos publiées et sa protection est donc régie par l'article 9 du Code civil, en effet, toute personne a un droit exclusif sur son image, la nature de ce droit n'est pas bien établie, mais à première vue, c'est un droit extra-patrimonial. [...]

[...] L'article 9-1 du Code civil proclame que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et l'alinéa 2 organise la mise en œuvre des sanctions en cas d'atteinte. Les sanctions des atteintes aux droits de la personnalité Sanctions civiles : condamnation à payer des dommages et intérêts sur la base de l'article 9 du code civil, c'est une réparation en nature visant à réparer le préjudice moral subi par l'intéressé, mais étant faite a posteriori, elle ne répare pas toujours la gravité de l'atteinte. [...]

[...] Il faut préciser que toutes photos isolées prises représentent une atteinte au droit à l'image, mais une reproduction d'un lieu public ne requiert pas l'autorisation de chaque personne présente, de plus, les nécessités de l'information justifient la publication de la photographie d'une personne sans son consentement lorsqu'il s'agit d'un événement d'actualité, et ce d'autant plus que le cliché aura été pris dans un lieu public ou que la personne n'y figurera qu'à titre d'accessoire. Mais cette utilité est limitée à un but d'information. Le droit de l'information du public représente encore une fois une limite de ce droit, la publication de l'image devient légitime si elle en lien avec l'actualité ou fait partit d'un événement historique, la cour de cassation opère un simple contrôle de la dignité de la personne représentée. [...]

[...] La seule commercialisation sans autorisation administrative de certains appareils permettant l'enregistrement de conversations à distance ou de communications téléphoniques est également condamnée. [...]