Fiche de révision : les personnes physiques

Résumé du document

La durée de la personnalité juridique

La naissance fixe le début de la personnalité juridique, le code civil exige en plus, que l'enfant naisse vivant et viable, c'est à dire qu'il ne soit pas mort-né et qu'il naisse doté de tous les organes nécessaires pour lui permettre de vivre.

Mais la naissance n'est pas nécessaire pour l'acquisition des droits, l'enfant simplement conçu est considéré comme né, donc comme sujet de droit, chaque fois qu'il y va de son intérêt, un enfant pas conçu ne peut succéder à quelqu'un, en revanche, un enfant conçu avant la mort de son auteur peut lui succéder, la conception est présumée avoir eu lieu entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance, il suffit alors après que l'enfant naisse vivant et viable pour acquérir rétroactivement les droits attachés à la qualité de personne.

Article 16 du code civil « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'humain dès le commencement de sa vie », mais cette article ne précise pas exactement quand commence la vie d'une personne, c'est un débat à la fois culturel, social, religieux ou encore scientifique.

Loi du 17 janvier 1975 : légalité de l'avortement, pour admettre celui-ci jusqu'à 10 semaines (12 semaines en 2001), l'embryon n'est donc pas considéré comme une personne sinon il y aurait meurtre...

Extraits

[...] La seule particularité de cette attribution du nom est qu'elle est provisoire, si la filiation est établie, le nom de celui qui la réalise deviendra le nom de l'enfant Le changement de nom le nom est indisponible et imprescriptible, l'abandon de ses noms et prénoms n'a aucun effet juridique, car ils ne se perdent pas par le non-usage prolongé le nom est unique, obligatoire et immuable, car il permet l'identification d'une personne, c'est une institution de police l'article 433-19 du Code pénal punit le fait de prendre un nom autre que celui assigné par l'état civil immutabilité du nom de par l'article 1 de la loi du 6 fructidor an II : aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. [...]

[...] ) l'individu est aussi libre de changer de domicile (article 103 du Code civil) avec une double déclaration à la mairie (celle de l'ancien domicile et la nouvelle) certaines fois, la loi attribue autoritairement un domicile à certaines personnes en raison de leurs fonctions par exemple (exemple des fonctionnaires inamovibles, nommés à vie et irrévocable comme les magistrats qui sont domiciliés dans la ville ou ils doivent exercer leurs fonctions) les mineurs non émancipés ont leur domicile chez leurs parents ou tuteur et les majeurs en tutelle chez leur tuteur Les caractères du domicile il est obligatoire pour chaque personne chaque personne n'a qu'un domicile, attribut de sa personnalité, mais il peut exister des domiciles spéciaux, qui dérogent à ce principe d'unicité : domicile matrimonial, domicile électoral . [...]

[...] Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre la loi du 11 germinal an XI interdit les changements volontaires, mais admet les changements par voie administrative, peu à peu, le changement de nom va devenir possible dans plusieurs cas en cas de changement d'état en cas de naturalisation, on peut demander la francisation de notre nom lorsqu'on acquiert la nationalité française si le nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré est menacé d'extinction, l'article 61 alinéa 2 du Code civil prévoit la possibilité pour le demandeur de se le voir attribuer en cas d'intérêt légitime au changement, comme une consonance ridicule ou de confusion déshonorante, le nom est alors changé ainsi qu'aux enfants sauf s'ils ne sont pas d'accord (pour les plus de 13ans) : article 61-2 du Code civil Le prénom le prénom constitue un complément obligatoire du nom, car il permet d'individualiser les titulaires d'un même nom de famille (article 57 alinéa 1er du Code civil) Le choix du prénom le choix est réalisé par les parents, ils disposent d'une liberté quasi-totale la loi du 8 janvier 1993 étend ce choix : elle n'oblige plus les parents à choisir un nom présent dans les calendriers ou un nom historique, la seule limite est l'intérêt légitime de l'enfant, si le prénom ne convient pas, l'officier d'état civil doit en avertir le procureur de la République qui peut saisir le juge aux affaires familiales autre limite : le nom doit être écrit en français et conforme à l'alphabet romain Le changement de prénom comme le nom, le prénom est en principe immuable, mais l'article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsque la personne y trouve un intérêt légitime, ce changera sera alors autorisé (ou non) par le juge aux affaires familiales intérêt légitime : consonance ridicule, obstacle à l'intégration de l'enfant ou changement de sexe, francisation du prénom lors d'une naturalisation Les accessoires facultatifs du nom éléments d'identification non-obligatoires Le pseudonyme appellation volontairement choisi par celui qui la porte, généralement pour conserver l'anonymat dans sa vie professionnelle, le plus souvent artistique il est interdit pour les membres de certaines professions libérales (avocats, médecins . [...]

[...] ) l'usage prolongé et notoire d'un pseudonyme permet à celui qui se l'est attribué et qui a acquis une certaine renommée de le défendre en justice mais il ne peut pas être utilisé dans les actes de la vie civile et étant personnel, il ne peut être transmis à des héritiers Le surnom appellation utilisé par le public, il n'a aucune valeur juridique, mais il permet de mieux identifier la personne en cas d'homonymie, il peut donc figurer sur les actes de l'état civil précédé du mot dit Les titres nobiliaires le titre de noblesse se transmet selon les règles traditionnelles, est protégé devant les juridictions civiles et son usurpation est réprimée par la loi pénale Le domicile il permet de situer la personne dans l'espace, il désigne le lieu ou une personne est présumée présente pour l'exercice de ses droits et devoirs, c'est le siège de la personnalité il est protégé en tant que lieu ou s'exerce la vie privée de la personne par l'article 9 du Code civil et par l'article 226-4 du Code pénal qui garantit son inviolabilité en sanctionnant l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte La détermination du domicile généralement il s'agit de celui que la personne a librement choisi pour exercer sa profession, résider de façon habituelle et posséder ses biens il faut que la volonté de déterminer son domicile à tel endroit se manifeste objectivement (paiement d'impôt, inscription sur les listes électorales . [...]

[...] Le rôle du domicile il permet le rattachement juridique à un lieu fixe il détermine la loi applicable en cas de conflits entre plusieurs lois dans le droit international privé il détermine la compétence territoriale des juridictions (le demandeur doit en général saisir le tribunal du lieu du domicile du défendeur) il détermine le lieu d'accomplissement de certains actes touchant à l'état des personnes (lieu de célébration du mariage . [...]