Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle

Thèmes abordés

Fiche révision partiel droit civil, pratique professionnelle, objet de la preuve, charge de la preuve, jurisprudence, juge administratif, Conseil d'Etat, clause de confidentialité, licéité, article 1360 du Code civil

Résumé du document

Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou des coutumes. Certains faits sont interdits de preuve, dont les faits protégés par un secret couverts par la loi et ceux relatifs à la liberté de la presse ainsi qu'une clause de confidentialité dans le contrat.

Extraits

[...] - l'atteinte a la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi. Les preuves ne doivent pas avoir été obtenues en violation du principe de l'intégrité physique. La preuve doit être indispensable à celui qui s'en prévaut. Le droit à la preuve s'efface contre le secret professionnel mais sinon il reste casuel. Interdiction relative de se constituer des preuves à soi même : La JP est revenue en arrière et a décidé que ce principe n'était pas applicable a la preuve des faits juridiques et en matière commerciale car preuve libre. [...]

[...] - Jugement de l'assemblée du contentieux : arrêts d'Assemblée. Q les + importantes. Lorsqu'elle est saisie, le 1er ministre est averti membres. Les décisions fixent une JP. Les sections consultatives : - Section de l'intérieur - Section des finances - Section des travaux publics - Section sociale - Section de l'administration depuis le 1er mai 2008. - Section des rapports et des études qui établie chaque année le rapport du CE. Rapport publié dans la revue Etudes et documents du CE publié à la documentation française. [...]

[...] Par concours, les candidats sont auditeurs ans après maitre des requêtes et 12 ans après CE. Nomination par le gouvernement : « tour extérieur », il faut avoir 45 ans minimum mais que pour des fonctions consultatives. Depuis 2012, le VP du CE peut nommer des maitres de requêtes en service extraordinaire et n'est pas tenu de nommer systématiquement des magistrats de carrière. Le CE recrute parfois des assistants de justice qui sont des personnes titulaires d'un Bac + 4 en Droit. [...]

[...] Le CE dit non car il s'agit d'une matière législative, il ne peut pas statuer. Mais en 1962 il a annulé des actes du gouvernement donc attitude contraire du CE. Le CE est critiqué également car le juge des référés du CE a validé en 2014 l'interdiction du spectacle de Dieudonné alors que le ministre de l'intérieur devait en faire une affaire personnelle. Le CE a été pour cela accusé d'avoir rendu une décision politique : Le gouvernement a tenté d'influencer le CE en modifiant sa composition, majorité républicaine anticléricale parvient au pouvoir, donc décision de révoquer les CE identifiés comme étant catholiques ou proches des idées monarchistes. [...]

[...] On ne peut déroger à l'ordre public dans les contrats. - Le juge : Il dispose dans le CPC un certain nombre de textes qui lui permet d'alléger la charge de la preuve. Son intervention peut créer des preuves ou faciliter une partie. Quand une pièce est demandée à un tiers, elle doit être protégée par un secret légitime ou si la pièce n'existe pas, le juge peut demander a une autre partie qui détient un élément de preuve la production de tout document détenu par un tiers. [...]