Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit immobilier

Thèmes abordés

Fiche révision de partiel en droit civil, droit immobilier, droit de l'urbanisme, meubles et immeubles, protection de la propriété, objet de la preuve, usufruit, établissement d'une servitude, article 646 du Code civil, article 544 du Code civil

Résumé du document

Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue le droit de la construction qui est un droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. Puis le droit de l'urbanisme, qui est considéré comme la branche du droit public. Il est tranché par le juge administratif. Le législateur dans les années 70 dissocie les deux avec un Code de l'urbanisme et en 1976 avec un Code de la construction et de l'habitation.

Extraits

[...] Partiel : Droit Immobilier Introduction : Le droit immobilier est le droit applicable aux immeubles. On distingue : - Le droit de la construction : droit dominé par les outils privatifs, on le rattache au droit privé avec le contrat. Il est tranché par le juge judiciaire. - Le droit de l'urbanisme est considéré comme la branche du droit public, figure dominante : AAU. Il est tranché par le juge administratif. Le législateur dans les années 70 dissocie les 2 avec un code de l'urbanisme et en 1976 avec un code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les autres règles supplétives sont par exemple des règles de prospect (déterminer ou implanter une construction). Le maire peut refuser un permis de construire pour conserver les espaces verts. II Les règles d'OP s'adressant partout Elles s'appliquent alors même qu'il y a des règles d'urbanisme. Elles ont été développées en 1983 car peut de donner la compétence d'urbanisme aux communes. Ici le juge va assurer un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation du maire de délivrer un permis de construire. Parfois il est obligé de refuser s'il y a un risque pour la salubrité publique. [...]

[...] Il a deux actions, il y a une action conféssoire (action en revendication qui a pour but de faire reconnaitre la servitude du proprio du fond dominant) et une action en indemnisation (il peut demander réparation du préjudice que lui cause le proprio du fond servant par ex en l'empêchant d'exercer sa servitude). Para 2 : La situation du proprio fond servant Il a l'obligation passive de respecter la servitude. Il ne doit pas mettre d'obstacle à la servitude. Il conserve pleinement sa propriété sur le fond et même sur la partie du fond qui est affectée à la servitude. [...]

[...] Section 4 : L'extinction des servitudes - Impossibilité d'exercice - Perte de l'un des fonds : soit perte matérielle soit perte juridique - La confusion : par ex le proprio du fond servant acheté le fond dominant, ici la servitude s'éteint par confusion car un proprio ne peut pas être titulaire d'une servitude sur sa propre chose. - La renonciation : Le proprio du fond dominant peut renoncer à sa servitude. - Le non usage : les servitudes s'éteignent si elles ne sont pas utilisées pendant 30 ans. Il ne peut pas y avoir de prescription abrégée en matière de servitude. [...]

[...] On crée des endroits qui survivent sans Paris avec des tribunaux, des entreprises, architecture attractive et originale. Depuis la loi solidarité et renouvellement urbain 2000, on a repensé le D. de l'urbanisme et on a crée un nouvel outil pour diviser le territoire et attribuer des fonctions à ce territoire, c'est le plan local d'urbanisme. Titre 1 : Les grands principes des règles d'urbanisme I Quel outil juridique pour l'urbanisme ? Le problème est que le droit de l'urbanisme ne peut organiser le territoire qu'en faisant disparaitre le droit de propriété de ceux qui habitent à cet endroit. [...]