Fiche de révision : la loi

Résumé du document

- Sens formel : toutes dispositions émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci.
- Sens matériel : toutes les règles de droit émanant de l'État, toutes les règles formulées par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif (réglementaires, textes administratifs...).
- article 34 de la constitution : détermine les domaines de compétence de la loi.

Extraits

[...] ) article 34 de la constitution : détermine les domaines de compétence de la loi I L'application de la loi Les différentes formes de lois existantes La Constitution de 1958 : recueille les lois fondamentales de l'État, réglementant son organisation et décrivant le rôle de chacun de ses divers organes, elle partage les compétences entre les lois et les règlements La loi constitutionnelle : modifie la constitution, elle est votée par le peuple ou par le Congrès (réunion des deux chambres du parlement) Les lois organiques : fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, procédure spécifique de l'article 46 et 61 de la constitution Les lois référendaires : adoptée directement par le peuple par référendum Les lois ordinaires : votée par les deux assemblées et promulguée par le président En cas de menace, le président peut prendre les mesures de l'article 16 de la constitution Le gouvernement peut prendre des mesures législatives de par ordonnance de l'article 92 (possibilité de prendre des mesures pour la mise en place des institutions, pour la vie de la nation, la protection des citoyens ou la sauvegarde des libertés) et de l'article 38 (le gouvernement peut dans le cadre de son programme demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont du domaine de la loi). [...]

[...] Sens matériel : toutes les règles de droit émanant de l'État, toutes les règles formulées par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif (règlementaires, textes administratifs . [...]

[...] Fiche de révision : la loi Sens formel : toutes dispositions émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborées selon les formes prévues par celle-ci. [...]