Fiche de révision : L'existence des droits subjectifs

Résumé du document

La classification traditionnelle des sources des obligations :

- le contrat : accord de volonté destiné à créer des effets de droit.
- le quasi-contrat : « fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers » (article 1371 du code civil).
- le délit : fait illicite volontaire et intentionnel.
- le quasi-délit : fait illicite volontaire mais non intentionnel.
- la loi : elle peut faire naître des obligations indépendamment de la volonté des sujets de droit.

Extraits

[...] Fiche de révision : L'existence des droits subjectifs Droits politiques, publics et civils qui appartiennent à chacun I Les sources des droits subjectifs La classification traditionnelle des sources des obligations le contrat : accord de volonté destiné à créer des effets de droit le quasi-contrat : fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers (article 1371 du Code civil) le délit : fait illicite volontaire et intentionnel le quasi-délit : fait illicite volontaire, mais non intentionnel la loi : elle peut faire naître des obligations indépendamment de la volonté des sujets de droit La classification moderne : distinction des actes et des faits juridiques L'acte juridique définition : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, l'effet de droit est recherché il donne lieu à l'établissement d'un acte instrumentaire qui, en cas de contestation, permettra de prouver l'existence ou le contenu de l'acte Le fait juridique il regroupe tous les autres événements auxquels la loi attache des effets de droit qui n'ont pas été directement voulu par les intéressés, l'effet juridique se produit indépendamment de la volonté de la personne faits licites : il s'agit des quasi-contrats, ce sont des faits volontaires et licites qui entrainent l'obligation d'indemniser l'avantage qu'une personne tire de l'activité d'autrui en l'absence de toute relation juridique préexistante il faut distinguer le contrat (acte juridique) du quasi-contrat (fait juridique); il a pour effet de placer son auteur dans une situation proche de celle d'un contrat, mais sa volonté ne portait que sur ses agissements, sur un résultat immédiat et non sur ses conséquences juridiques faits illicites : il s'agit des délits ou quasi-délits, ils causent des dommages et sont donc sources de responsabilité, le droit subjectif fait donc naitre pour la victime un droit à réparation et pour les auteurs une obligation de réparation (article 1382 du Code civil) faits involontaires : ils se produisent indépendamment de la volonté de l'homme, par exemple, la naissance marque le début de la personnalité juridique et la titularité de droits, la majorité fait cesser l'incapacité, la mort fait cesser la personnalité juridique II La classification des droits subjectifs : la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux Les droits patrimoniaux droits appréciables en argent, ils constituent soit des biens pouvant être échangés, ou soit des droits pouvant se procurer le bénéfice des choses (droit de la propriété) ces droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort, saisissables par les créanciers, ils sont en principe prescriptibles (ils s'acquièrent ou s'éteignent avec le temps, à l'exception du droit de propriété) La notion de patrimoine le patrimoine est conçu comme l'ensemble des rapports de droit, susceptibles d'une évaluation en argent et dans lesquels une personne est engagée soit positivement, soit négativement il est considéré comme une universalité de droit ensemble de droits et de charges indissolublement liés article 2284 : interdépendance entre les droits (celui qui dispose du patrimoine) et des dettes (celui qui profite du patrimoine de l'autre, ex: location) après certaines recherches, il a été démontré l'existence d'un lien entre le patrimoine et la personne de son titulaire, cette liaison entraine plusieurs conséquences juridiques : toutes personnes a nécessairement un patrimoine, seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine (il n'existe pas de patrimoine autonome), un seul patrimoine par personne (la personnalité n'est pas divisible, le patrimoine non plus : principe d'unicité ou indivisibilité du patrimoine) et le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps qu'elle vit critiques de cette conception du patrimoine : elle entrave à la création de fondations ou affectation de biens à une œuvre charitable (car il n'existe pas de patrimoine sans sujet), un commerçant ne peut préserver ses biens personnels qui peuvent être appelés à garantir les dettes liées à son activité commerciale (critique du principe d'unicité du patrimoine) autre conception du patrimoine : ce n'est plus la personne qui constitue le support du patrimoine, mais un but, une affectation (patrimoine d'affectation), les éléments du patrimoine sont réunis dans un but qu'il s'agisse d'une activité économique ou d'une œuvre philanthropique, par conséquent, un même personne peut avoir plusieurs patrimoines si elle exerce plusieurs activités le droit français est assez hostile à cette conception, mais en accepte certaines faces : en matière successorale, l'héritier peut isoler de son patrimoine celui du défunt et se retrouver à la tête de deux patrimoines La classification des droits patrimoniaux 3 catégories de droits patrimoniaux : droit réel (s'il porte sur une chose), droit personnel ou de créance (s'il porte sur une personne) ou droit intellectuel (s'il porte sur une chose incorporelle) droit réel : pouvoir juridique que le sujet de droit exerce sur la chose qui en est l'objet, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du code civil) droit réel principal : on peut retirer tous les avantages de la chose, on y trouve le droit de propriété qui emporte toutes les prérogatives que l'on peut exercer sur la chose (usus, fructus, abusus) ou alors on peut retirer qu'une partie des avantages de la chose, par exemple, l'usufruitier n'a que l'usus et le fructus ou le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d'en conserver la substance (article 578 du code civil) droit réel accessoire : il porte sur la valeur de la chose et non la chose en elle même, il n'est que l'accessoire d'un droit de créance (par exemple, lors d'un prêt bancaire, la banque prend l'inscription d'une hypothèque), ce droit constitue une sureté réelle où une personne s'engage à remplacer le débiteur (ex de la caution) droit personnel : droit de créance, les droits d'une personne (le créancier) a contre une autre personne (le débiteur), création d'un rapport juridique entre les deux personnes que l'on appelle obligation il existe un nombre illimité de droit personnel (les rapports entre deux personnes peuvent être infiniment variés) droit intellectuel : c'est un droit de nature mobilière, qui confèrent à leur titulaire un monopole d'exploitation, cette catégorie regroupe le droit de clientèle (élément primordial du fond de commerce et est vendue avec lui, les clientèles civiles des médecins ou avocats sont considérées comme des biens et sont donc cessibles et transmissibles); les offices ministériels (les charges de notaire ou d'huissier de justice ont une véritable valeur patrimoniale liée à leur clientèle, ainsi, lorsque leur titulaire cesse ses fonctions il a le droit contre paiement de présenter son successeur); les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur ou de propriété industrielle avec le dépôt de brevet qui récompensent l'activité intellectuelle de leur titulaire en lui garantissant l'exclusivité d'exploitation) Les droits extra-patrimoniaux ils ne sont pas évaluables en argent, ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles, ils permettent aux citoyens de protéger leur individualité, leur vie de famille ou leur vie sociale Les droits de l'homme il s'agit du droit à la vie, à la liberté, à la justice (articles 2,5 et 6 de la CEDH) ou à la dignité, ils correspondent aux libertés fondamentales ou aux droits politiques Les droits relatifs aux rapports familiaux ils dérivent de la situation de l'individu au sein de la famille, relation entre époux (mariage, article 212 du Code civil), relation entre parents et enfants (article 205 du Code civil), relation entre petits enfants et grands-parents Les droits de la personnalité droits extra-patrimoniaux les plus importants, développés par la jurisprudence, car le Code civil était muet dessus les tribunaux ont eu à défendre l'intégrité aussi bien physique que morale des individus et ont ainsi consacré l'existence de ces droits, en sanctionnant les atteintes au respect de la vie privée et du droit à l'image, ça a donné l'article 9 du Code civil Cependant, les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ne sont pas incompatibles, en effet, la violation de droits extra-patrimoniaux peut engendrer une condamnation à des dommages et intérêts (évaluation pécuniaire), exploitation commerciale de son nom/voix/image de plus en plus répandue, les relations familiales font naitre compensation pécuniaire (pension alimentaire . 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