Fiche de révision sur le droit administratif des biens

Résumé du document

Fiche de droit administratif des biens complet sur un cours
- droit de propriété publique
- distinction domaine public / domaine privé
- ouvrage public
- baux emphytéotiques

Extraits

[...] Toutefois l'administration doit indemniser le non-renouvellement qui ne doit pas être un montant rendant impossible pour l'administration de s'opposer au renouvellement. # Absence de droit au maintien jusqu'au terme : administration dispose de la faculté d'abroger l'autorisation pour des motifs liés soit à la protection du domaine public soit des motifs d'IG. L'exigence d'une redevance * Le principe de la redevance Art L2125-1 CG3P impose le paiement d'une redevance aux occupants qui a été confirmé par le CE dans un arrêt du 7 mai 2012. [...]

[...] # Décision du 21 février 1997, Guillemin contre France qui encadre le droit de l'expropriation. Influence du droit de l'UE # Neutralité de l'UE face à la question de la propriété publique art 345 TFUE dispose que « le présent traité préjuge en rien le régime de la propriété dans les états membres » Sources constitutionnelles # Art 17 DDHC qui opère une protection constitutionnelle du droit de propriété # Confirmation par la décision CC janvier 1982 # CC juin 1986 la protection constitutionnelle de la propriété ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi à titre égal, la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques. [...]

[...] PARTIE 2 LES TRAVAUX PUBLICS L.28 pluviôse an VIII donne compétence au juge administratif pour connaître du contentieux des travaux publics. Le régime des travaux publics porte sur des opérations immobilières façons d'envisager les travaux publics : o Dynamique : travaux publics stricto sensu o Résultat : les travaux publics qui remontent à la RF Ce droit s'est développé essentiellement comme un droit de la responsabilité de l'administration : il s'agissait d'appliquer un régime favorable aux victimes de dommages occasionnés par des travaux publics au sens large. [...]

[...] # Biens immobiliers qui concourent au fonctionnement des ports maritimes 2. Domaine public fluvial Domaine public fluvial naturel oo Sous l'AR confirmé par la loi de 1898 : points d'eaux importants oo Art L2111-7 CG3P : « des cours d'eaux et des lacs appartenant l'État, les collectivités territoriales ou groupements et classés dans leur domaine public fluvial » oo Le classement est prononcé pour motif d'intérêt général : filiation, alimentation en eaux des populations, protection contre les inondations Domaine public fluvial artificiel Art L2111-10 CG3P : oo canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique oo ouvrages ou installations appartenant à une PP qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau + la sécurité + facilité de la navigation oo biens immobiliers appartenant à une PP et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports d'intérieurs 3. [...]

[...] Chapitre 2 Le régime juridique du domaine privé Section 1 L'acquisition des biens du domaine privé 1. Les modes d'acquisition à titre onéreux * L'achat Art L1111-1 CG3P qui relève de la compétence du juge judiciaire mais le contrat peut devenir administratif en vertu d'une loi s'il s'agit d'un marché public) soit parce que le contrat contient une clause exorbitante du droit commun. * L'échange Les CT peuvent acquérir des biens par le biais de l'échange comme le dispose les art L811-2 à L811-4 du CG3P. [...]